Article R661-10 du Code de l'environnement

Article R661-9Article R661-11

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Est créé par : Décret n°2022-1546 du 8 décembre 2022 - art. 4

Pour l'application de l'article R. 123-25 à Saint-Martin, les références aux articles L. 1612-16 et L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par les références aux articles LO 6362-14 et LO 6362-13 du même code.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par :	Décret n°2022-1546 du 8 décembre 2022 - art. 4

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NOTA

Conformément à l’article 5 du décret n° 2022-1546 du 8 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2023.

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