Entrée en vigueur le 11 décembre 2022
Est créé par : Décret n°2022-1547 du 9 décembre 2022 - art. 2
Les dispositions des articles D. 542-78, D. 542-79, D. 542-80, D. 542-81 et D. 542-82, ainsi que les actions qui y sont mentionnées, ne s'appliquent pas aux combustibles usés issus des activités de défense ni aux matières nécessaires à la défense.