Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
Ce projet de décret a pour but de faire perdre le statut de déchet aux pièces issues du démontage des véhicules hors d'usage, traitées dans un centre de traitement de véhicules hors d'usage agréé conformément aux dispositions de l'article R. 543-1 du code de l'environnement, et qui ont pris ce statut en raison de la volonté de se défaire de leur ancien propriétaire, qui est sans lien avec leur durée de vie et leur potentiel de réutilisation. […] Il prévoit une sortie du statut de déchet simplifiée par rapport à la procédure décrite dans les articles D. 541-12-4 à D. 541-12-14 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…L'avis explicite en outre l'article R. 543-172 du Code de l'environnement qui exclut certains équipements du champ d'application de la règlementation sur les DEEE et dresse ainsi une liste non exhaustive d'équipements qui sont considérés comme des DEEE et qui doivent donc obéir à la règlementation en la matière. […]
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