Entrée en vigueur le 25 décembre 2022
Est créé par : Décret n°2022-1638 du 22 décembre 2022 - art. 1
Peuvent être enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article R. 172-10 les informations et les données à caractère personnel suivantes :
1° Les images et données physico-chimiques telles que les distances, aires, volumes mesurés ou calculés, températures des milieux, des surfaces d'installations ou de la composition chimique des fumées et rejets dans l'air, captées par les caméras et capteurs installés sur des aéronefs ;
2° Le jour, la plage horaire ainsi que lieu ou la zone géographique de captation des données ;
3° Les nom, prénom et service d'appartenance des agents responsables de l'aéronef lors de la captation des données ainsi que, le cas échéant, leur matricule ou tout autre numéro identifiant.
[…] A titre liminaire, à la première phrase de ce projet d'article, la référence à l'article visé concernant les données et informations devrait être l'article R. 172-11 et non l'article R. 172-10. […] Le projet de décret ne contient pas d'article portant sur la durée de conservation des données à caractère personnel et informations contenues dans les traitements prévus aux articles 1 et 2 du projet de décret. Seuls les projets d'article R. 125-92 et R. 172-14 du code de l'environnement portent sur la durée de conservation des données de journalisation. […]