Entrée en vigueur le 25 décembre 2022
Est créé par : Décret n°2022-1638 du 22 décembre 2022 - art. 1
Une information préalable au survol par l'aéronef circulant sans personne à bord est publiée sur le site des services de l'Etat dans le département au moins quarante-huit heures avant le début des opérations de survol.
En cas d'urgence, tenant à la nature des risques observés, ne permettant pas de procéder à l'information préalablement au survol, ou de contrôle inopiné, cette déclaration est réalisée et publiée dans les meilleurs délais.
[…] 1° Le responsable du service mentionné à l'article R. 172-10 mettant en œuvre le traitement ; […] Le projet de décret ne contient pas d'article portant sur la durée de conservation des données à caractère personnel et informations contenues dans les traitements prévus aux articles 1 et 2 du projet de décret. Seuls les projets d'article R. 125-92 et R. 172-14 du code de l'environnement portent sur la durée de conservation des données de journalisation. La Commission considère que le projet de décret devrait contenir un article sur la durée de conservation des données à caractère personnel et informations enregistrées dans chacun des traitements projetés, qui devrait préciser le point de départ du délai de conservation.