Article L567-5 du Code de l'environnement
Article L567-4Article L567-6
Entrée en vigueur le 12 juillet 2023

Commentaires3

1Nouvelles précisions sur les obligations légales de débroussaillement et sur les communes exposées à un danger élevé
red-on-line.fr · 19 juillet 2024

Pris en application des articles 23 et 26 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023, le décret est entré en vigueur le 3 mai 2024, à l'exception de son article premier qui entrera en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2025. […] il soumet à l'obligation d'information des acquéreurs et locataires de l'état des risques, prévue au I de l'article L125-5 du Code de l'environnement, les biens immobiliers situés dans des zones assujetties à des obligations de débroussaillement et de maintien en l'état débroussaillé. […] les aménagements, les installations ou les constructions nouveaux, de quelque nature qu'ils soient […] sauf exceptions » (articles L567-4 et L567-5 du Code de l'environnement). […]

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2[France] Lutte contre l’incendie : nouvelles précisions sur les obligations légales de débroussaillement et sur les communes exposées à un danger élevé
red-on-line.fr · 19 juillet 2024

Pris en application des articles 23 et 26 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023, le décret est entré en vigueur le 3 mai 2024, à l'exception de son article premier qui entrera en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2025. […] il soumet à l'obligation d'information des acquéreurs et locataires de l'état des risques, prévue au I de l'article L125-5 du Code de l'environnement, les biens immobiliers situés dans des zones assujetties à des obligations de débroussaillement et de maintien en l'état débroussaillé. […] les aménagements, les installations ou les constructions nouveaux, de quelque nature qu'ils soient […] sauf exceptions » (articles L567-4 et L567-5 du Code de l'environnement). […]

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3Urbanisme et prévention des incendies : un projet de décret pris en application de la loi du 10 juillet 2023 complète le régime des « zones de dangers »
Eurojuris France · 27 février 2024

Le préfet de département peut délimiter une partie de leur territoire comme « zone de danger », pour les terrains exposés à un « danger élevé ou très élevé de feux de forêt de végétation » (article L567-4 du Code de l'environnement). […]

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Documents parlementaires8

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Sur l'article 26, renuméroté article 26, crée l'article L567-5 Code de l'environnement
Mesdames, Messieurs, Comme l'a tragiquement rappelé l'année 2022, la France subit actuellement une évolution défavorable du risque de feux de forêt, sous l'effet structurel du réchauffement climatique et de l'augmentation du combustible en forêt. Cette détérioration se manifeste tout d'abord par une intensification du risque incendie sur son territoire : en région méditerranéenne, les surfaces brûlées pourraient ainsi augmenter de 80 % d'ici 2050. Parallèlement, la France fait face une extension géographique du risque, comme l'a montré l'été 2022. L'extension du risque est également … Lire la suite…

Sur l'article 26, renuméroté article 26, crée l'article L567-5 Code de l'environnement
Traditionnellement réticents à l'égard d'éventuelles dérogations à la compensation ou à l'indemnité de défrichement, les forestiers privés ou publics craignaient avec cet article d'introduire une brèche dans le régime du défrichement, protecteur des espaces boisés. À cette fin, la nouvelle rédaction introduite par l'amendement des rapporteurs et du président recentre les opérations de mise en valeur agricole ou pastorale pouvant bénéficier d'un régime spécifique au regard de l'indemnité de défrichement, aux seuls cas où l'exploitant agricole met en application un contrat conclu avec … Lire la suite…

Sur l'article 26, renuméroté article 26, crée l'article L567-5 Code de l'environnement
___ Pages avant-propos de Mme SOPHIE panonacle, CO-rapporteure de la commission des affaires Économiques (TITRE II) Avant-propos de M. Luc Lamirault, rapporteur de la commission des affaires Économiques (titreS III et V) Avant-propos de M. ANTHONY brosse, RAPPORTEUR pour avis de la commission du dÉveloppement durable et de l'amÉnagement du territoire (TITRES Ier, IV et vi) Avant-propos de M. ÉRIC pauget, rapporteur pour avis de la commission des LOIS (TITRE VII) Avant-propos de Mme Sophie METTE, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l'Économie gÉnÉrale et du contrÔle … Lire la suite…
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