Entrée en vigueur le 12 juillet 2023
Est créé par : LOI n°2023-580 du 10 juillet 2023 - art. 26
Lorsque le territoire d'une commune inscrite sur la liste mentionnée au II de l'article L. 567-1 n'est pas couvert, à la publication de cette liste, par un plan de prévention des risques naturels prévisibles d'incendies de forêt approuvé, le représentant de l'Etat dans le département peut, sur le fondement de la carte mentionnée au I du même article L. 567-1, délimiter une partie du territoire de la commune, dite “ zone de danger ”, qui est exposée à un danger élevé ou très élevé de feux de forêt et de végétation.
Dans cette zone de danger, le représentant de l'Etat dans le département peut rendre immédiatement opposables les interdictions et les prescriptions prévues à l'article L. 567-5 à toute personne publique ou privée, par une décision rendue publique.
Pris en application des articles 23 et 26 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023, le décret est entré en vigueur le 3 mai 2024, à l'exception de son article premier qui entrera en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2025. […] il soumet à l'obligation d'information des acquéreurs et locataires de l'état des risques, prévue au I de l'article L125-5 du Code de l'environnement, les biens immobiliers situés dans des zones assujetties à des obligations de débroussaillement et de maintien en l'état débroussaillé. […] les aménagements, les installations ou les constructions nouveaux, de quelque nature qu'ils soient […] sauf exceptions » (articles L567-4 et L567-5 du Code de l'environnement). […]
Lire la suite…Pris en application des articles 23 et 26 de la loi, un projet de décret actuellement en consultation a pour objet d'étoffer ces nouvelles dispositions. […] Tout commence d'abord par l'établissement d'une carte nationale qui reflète, pour l'ensemble du territoire de l'hexagone et de la Corse, le niveau de sensibilité aux feux de plus de 20 ha, établie selon un maillage précis. […] Le préfet de département peut délimiter une partie de leur territoire comme « zone de danger », pour les terrains exposés à un « danger élevé ou très élevé de feux de forêt de végétation » (article L567-4 du Code de l'environnement). […]
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Pris en application des articles 23 et 26 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023, le décret est entré en vigueur le 3 mai 2024, à l'exception de son article premier qui entrera en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2025. […] il soumet à l'obligation d'information des acquéreurs et locataires de l'état des risques, prévue au I de l'article L125-5 du Code de l'environnement, les biens immobiliers situés dans des zones assujetties à des obligations de débroussaillement et de maintien en l'état débroussaillé. […] les aménagements, les installations ou les constructions nouveaux, de quelque nature qu'ils soient […] sauf exceptions » (articles L567-4 et L567-5 du Code de l'environnement). […]
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