Entrée en vigueur le 2 novembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1007 du 30 octobre 2023 - art. 1
Le calcul de la surface unitaire des publicités s'apprécie en prenant en compte le dispositif dont le principal objet est de recevoir la publicité.
[…] un nouvel article R.581-24 -1 du code de l'environnement prévoit désormais que : “Le calcul de la surface unitaire des publicités s'apprécie en prenant en compte le dispositif dont le principal objet est de recevoir la publicité.”, […] un nouvel article R.581 -65-1 du code de l'environnement prévoit dans le même sens que : “Le calcul de la surface unitaire des enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol s'apprécie en prenant en compte le dispositif dont le principal objet est de recevoir l'enseigne.” ( article 1 du décret du 30 octobre 2023). […] C'est le cas des publicités non lumineuses […]
Lire la suite…Calcul de la surface unitaire des dispositifs Le RNP consacre la jurisprudence du Conseil d'Etat : la surface unitaire s'apprécie en « prenant en compte le dispositif dont le principal objet est de recevoir la publicité » (nouvel article R. 581-24-1 du code de l'environnement et CE 20 octobre 2016, n° 395494). Concrètement, […] mais pas aux publicités installées sur le mobilier urbain pour lesquelles seule l'affiche en elle-même compte (nouveaux articles R. 581-65-1 et R. 581-42-1 du code de l'environnement). […] Surface maximale des dispositifs La surface maximale des publicités non lumineuses apposées sur un mur ou une clôture, […]
Lire la suite…[…] D'une part, aux termes de l'article L. 581-1 du code de l'environnement : « Chacun a le droit d'exprimer et de diffuser informations et idées, quelle qu'en soit la nature, par le moyen de la publicité, […] D'autre part, aux termes de l'article R. 581-31 de ce même code : « Les dispositifs publicitaires non lumineux, […] supporter de la publicité non lumineuse ou de la publicité éclairée par projection ou par transparence () ». Aux termes de l'article R. 581-42-1 de ce code : « Par dérogation à l'article R. 581-24-1, le calcul de la surface unitaire des publicités supportées par le mobilier urbain s'apprécie en prenant uniquement en compte la surface de l'affiche ou de l'écran ». […]
[…] un nouvel article R.581-24 -1 du code de l'environnement prévoit désormais que : “Le calcul de la surface unitaire des publicités s'apprécie en prenant en compte le dispositif dont le principal objet est de recevoir la publicité.”, […] un nouvel article R.581 -65-1 du code de l'environnement prévoit dans le même sens que : “Le calcul de la surface unitaire des enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol s'apprécie en prenant en compte le dispositif dont le principal objet est de recevoir l'enseigne.” ( article 1 du décret du 30 octobre 2023). […] C'est le cas des publicités non lumineuses […]
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