Entrée en vigueur le 2 novembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1007 du 30 octobre 2023 - art. 1
Par dérogation à l'article R. 581-24-1, le calcul de la surface unitaire des publicités supportées par le mobilier urbain s'apprécie en prenant uniquement en compte la surface de l'affiche ou de l'écran.
[…] sens que : “Le calcul de la surface unitaire des enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol s'apprécie en prenant en compte le dispositif dont le principal objet est de recevoir l'enseigne.” ( article 1 du décret du 30 octobre 2023). […] Une dérogation est en revanche prévue pour les publicités supportées par le mobilier urbain pour lesquelles la surface unitaire repose uniquement sur la surface de l'affiche ou de l'écran (nouvel article R.581-42 -1 du code de l'environnement créé par l'article […]
Lire la suite…Calcul de la surface unitaire des dispositifs Le RNP consacre la jurisprudence du Conseil d'Etat : la surface unitaire s'apprécie en « prenant en compte le dispositif dont le principal objet est de recevoir la publicité » (nouvel article R. 581-24-1 du code de l'environnement et CE 20 octobre 2016, n° 395494). Concrètement, […] mais pas aux publicités installées sur le mobilier urbain pour lesquelles seule l'affiche en elle-même compte (nouveaux articles R. 581-65-1 et R. 581-42-1 du code de l'environnement). […] Surface maximale des dispositifs La surface maximale des publicités non lumineuses apposées sur un mur ou une clôture, […]
Lire la suite…[…] D'une part, aux termes de l'article L. 581-1 du code de l'environnement : « Chacun a le droit d'exprimer et de diffuser informations et idées, quelle qu'en soit la nature, par le moyen de la publicité, […] D'autre part, aux termes de l'article R. 581-31 de ce même code : « Les dispositifs publicitaires non lumineux, scellés au sol ou installés directement sur le sol sont interdits dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants () ». L'article R. 581-42 dudit code précise que : « Le mobilier urbain peut, […] Aux termes de l'article R. 581-42-1 de ce code : « Par dérogation à l'article R. 581-24-1, […]
[…] sens que : “Le calcul de la surface unitaire des enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol s'apprécie en prenant en compte le dispositif dont le principal objet est de recevoir l'enseigne.” ( article 1 du décret du 30 octobre 2023). […] Une dérogation est en revanche prévue pour les publicités supportées par le mobilier urbain pour lesquelles la surface unitaire repose uniquement sur la surface de l'affiche ou de l'écran (nouvel article R.581-42 -1 du code de l'environnement créé par l'article […]
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