Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets / Section 10 : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage / Sous-section 8 : Cession à titre gratuit de matériel médical
Article D541-380 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mars 2024
Est créé par : Décret n°2024-205 du 8 mars 2024 - art. 1
Pour l'application de l'article L. 541-15-13, peut faire l'objet d'une cession à titre gratuit le matériel médical provenant :
1° D'un établissement de santé mentionné à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ;
2° D'un établissement ou service mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
3° D'un prestataire de service ou distributeur de matériels mentionné à l'article L. 5232-3 du code de la santé publique ;
4° D'une officine de pharmacie mentionnée à l'article L. 5125-1 code de la santé publique ;
5° D'un distributeur mentionné au 5° de l'article R. 5211-4 du code de la santé publique.