Article L229-18-2 du Code de l'environnement
Article L229-18-1Article L229-18-3
- Code de l'environnement
- ...
- Partie législative
- Livre II : Milieux physiques
- Titre II : Air et atmosphère
- Chapitre IX : Effet de serre
- Section 2 : Quotas d'émission de gaz à effet de serre
- Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux aéronefs
Article L229-18-2 du Code de l'environnement
Version1 janvier 2025
Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est créé par : LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 19 (V)
Chaque exploitant surveille et déclare à l'autorité administrative compétente, au terme de chaque année civile, les effets hors dioxyde de carbone mentionnés à l'article L. 229-5 de chaque aéronef qu'il exploite, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé des transports.
| Est créé par : | LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 19 (V) |
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NOTA
Conformément au III de l’article 19 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
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