Article 19 de la LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)

Article 19 de la LOI n°2024-364 du 22 avril 2024

Article 18Article 20

Entrée en vigueur le 24 avril 2024

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L229-18

II. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L229-18-1, Art. L229-18-2

III. - L'article L. 229-18-2 du code de l'environnement entre en vigueur le 1er janvier 2025.
IV. - Le I de l'article L. 229-18 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du présent article, est abrogé à partir du 1er janvier 2026.

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1. Base de données juridiques

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Article L229-18 La présente sous-section s'applique aux exploitants d'aéronef mentionnés à l'article L. 229-5. I.-Sont attribués à titre gratuit aux exploitants d'aéronef respectivement 75 % en 2024 et 50 % en 2025 de 85 % du nombre total de quotas publié par la Commission européenne en application des paragraphes 5 et 7 de l'article 3 quater de la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/ CE du Conseil. […] Article L229-18 NOTA : Conformément au IV de l'article 19 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, […]

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Documents parlementaires • 7

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1. Etude d'impact, 14 novembre 2023, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie, de…

Sur l'article 19, renuméroté article 19

Article 20 - Modification de l'article L. 6327-2 du code des transports pour adapter la règle de la modération tarifaire pour l'homologation des premiers tarifs des redevances aéroportuaires à la suite de la conclusion d'un contrat de concession portant sur l'exploitation d'un aéroport relevant de la compétence de l'Autorité de régulation des transports en application de l'article L. 6327-1 du code des transports 235 Lire la suite…

2. Amendement n° COM-25, 8 décembre 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en…Adopté

Sur l'article 19, renuméroté article 19

Le présent amendement a pour objet de consolider les modalités de calcul prévues pour l'hydrogène renouvelable ou bas-carbone en application du règlement délégué (UE) 2023/1185 du 10 février 2023 complétant la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil en établissant un seuil minimal de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les carburants à base de carbone recyclé et en précisant la méthode d'évaluation des réductions des émissions de gaz à effet de serre réalisées grâce aux carburants liquides et gazeux renouvelables destinés aux transports, d'origine non … Lire la suite…

3. Réunion en commission, 6 mars 2024, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union…

Sur l'article 19, renuméroté article 19

— 1 — La commission a examiné, pour avis, les articles du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (n° 2041) pour lesquels la commission des lois a sollicité l'avis de la commission des affaires économiques (M. Stéphane Vojetta, rapporteur pour avis). M. le président Stéphane Travert. Nous examinons ce matin le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, dit « Ddadue ». Ce texte, … Lire la suite…

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