Article 19 de la LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)

Article 19 de la LOI n°2024-364 du 22 avril 2024

Article 20

Entrée en vigueur le 24 avril 2024

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L229-18

II. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L229-18-1, Art. L229-18-2

III. - L'article L. 229-18-2 du code de l'environnement entre en vigueur le 1er janvier 2025.
IV. - Le I de l'article L. 229-18 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du présent article, est abrogé à partir du 1er janvier 2026.

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Article L229-18 La présente sous-section s'applique aux exploitants d'aéronef mentionnés à l'article L. 229-5. I.-Sont attribués à titre gratuit aux exploitants d'aéronef respectivement 75 % en 2024 et 50 % en 2025 de 85 % du nombre total de quotas publié par la Commission européenne en application des paragraphes 5 et 7 de l'article 3 quater de la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/ CE du Conseil. […] Article L229-18 NOTA : Conformément au IV de l'article 19 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, […]

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