Entrée en vigueur le 11 juillet 2024
Est créé par : Décret n°2024-787 du 9 juillet 2024 - art. 1
Le coefficient de performance mentionné au a du 3° du IV de l'article L. 213-10-5 est égal à la valeur la plus élevée entre celles déterminées dans les conditions prévues aux articles D. 213-48-12-4 et D. 213-48-12-5.