Article D213-48-17 du Code de l'environnement

Article D213-48-16Article D213-48-18

Entrée en vigueur le 11 juillet 2024

Est créé par : Décret n°2024-787 du 9 juillet 2024 - art. 1

L'état des masses d'eau mentionné au 1° du IV de l'article L. 213-10-2 et au 3° du VI de l'article L. 213-10-9 est défini en application des dispositions des articles R. 212-10 et R. 212-12.

Entrée en vigueur le 11 juillet 2024
Est créé par :	Décret n°2024-787 du 9 juillet 2024 - art. 1

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