Entrée en vigueur le 26 mars 2025
Est créé par : LOI n°2025-268 du 24 mars 2025 - art. 49
Les étangs piscicoles génèrent des services écosystémiques et des valeurs d'usage. En plus de leur rôle pour la préservation de la biodiversité et de leur contribution à la souveraineté alimentaire, ils constituent une source d'aménités et, à ce titre, font l'objet d'un soutien spécifique. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions d'application du présent article.
[…] En application du 9° du paragraphe II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement, la connaissance, la protection, la mise en valeur, […] 138. L'article 49 complète l'article L. 431-6 du code de l'environnement afin de donner une définition des étangs piscicoles. Il insère un article L. 431-9 dans le même code qui a pour objet de préciser que ces étangs bénéficient d'un soutien spécifique au titre de leur rôle pour la préservation de la biodiversité et de leur contribution à la souveraineté alimentaire.
Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'article L. 431.9 du code de l'environnement relatif à l'utilité des étangs. […]
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