Entrée en vigueur le 26 mars 2025
Est créé par : LOI n°2025-268 du 24 mars 2025 - art. 37 (V)
I.-Tout projet de destruction d'une haie mentionnée à l'article L. 412-21 est soumis à déclaration unique préalable.
Dans le cas où la destruction de la haie est soumise à déclaration en application d'une ou de plusieurs des législations mentionnées à l'article L. 412-24, la déclaration unique en tient lieu. Le projet est apprécié au regard des critères et des règles prévus par ces législations.
Dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat et ne pouvant excéder quatre mois à compter de la réception de la déclaration, l'autorité administrative peut s'opposer à la destruction projetée. Les travaux ne peuvent commencer avant l'expiration de ce délai. Le silence ou l'absence d'opposition de l'administration vaut absence d'opposition au titre des législations applicables au projet.
II.-Le fait de détruire une haie, lorsque cette destruction requiert l'absence d'opposition à la déclaration unique prévue au I du présent article, sans avoir obtenu cette absence d'opposition ou en violation d'une mesure de retrait de cette absence d'opposition est puni de l'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe.
Publication au JO d'un décret fixant les conditions d'application de la soumission à déclaration unique préalable de tout projet de destruction d'une haie mentionnée à l'article L. 412-21 du code de l'environnement. Publié au Journal officiel du 29 août 2026, le décret n° 2026-829 du 28 août 2026 fixe les conditions d'application des articles L. 412-22 à L. 412-27 du code de l'environnement qui soumettent à déclaration unique préalable tout projet de (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ?
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Publication au JO d'un décret fixant les conditions d'application de la soumission à déclaration unique préalable de tout projet de destruction d'une haie mentionnée à l'article L. 412-21 du code de l'environnement. Publié au Journal officiel du 29 août 2026, le décret n° 2026-829 du 28 août 2026 fixe les conditions d'application des articles L. 412-22 à L. 412-27 du code de l'environnement qui soumettent à déclaration unique préalable tout projet de (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ?
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