Entrée en vigueur le 26 mars 2025
I. A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L181-2, Art. L181-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Section 4 : La protection et la gestion durable des haies, Art. L412-21, Art. L412-22, Art. L412-23, Art. L412-24, Art. L412-25, Art. L412-26, Art. L412-27, Art. L412-28
II. - La cartographie des protections législatives et réglementaires applicables aux haies dans chaque département, mentionnée à l'article L. 412-28 du code de l'environnement, est réalisée dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.
Les articles 37 et 38 de la loi créent : une définition légale de la haie. une déclaration préalable obligatoire pour toute destruction. une procédure unique agrégeant jusqu'à treize réglementations. une obligation générale de compensation. une réglementation départementale des périodes de travaux. une stratégie nationale de reconquête. […]
Lire la suite…Les articles 37 et 38 de la loi créent : une définition légale de la haie. une déclaration préalable obligatoire pour toute destruction. une procédure unique agrégeant jusqu'à treize réglementations. une obligation générale de compensation. une réglementation départementale des périodes de travaux. une stratégie nationale de reconquête. […] L. 611-9 du CRPM). […] La loi n° 2025-268 du 24 mars 2025, d'orientation agricole (loi « OSARGA »), comportait un gros volet sur « la protection et la gestion durable des haies ». […]
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L'article 37 de la loi d'orientation agricole du 24 mars 2025 a regroupé les différentes autorisations et déclarations prévues par les diverses réglementations relatives à la destruction de haies en une unique procédure de déclaration préalable ou d'autorisation. […]
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