Entrée en vigueur le 26 mars 2025
I. A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L181-2, Art. L181-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Section 4 : La protection et la gestion durable des haies, Art. L412-21, Art. L412-22, Art. L412-23, Art. L412-24, Art. L412-25, Art. L412-26, Art. L412-27, Art. L412-28
II. - La cartographie des protections législatives et réglementaires applicables aux haies dans chaque département, mentionnée à l'article L. 412-28 du code de l'environnement, est réalisée dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.
2. Préservation des haies : un projet de décret en consultationAccès limité
LegalNews · 26 novembre 2025
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Un projet de décret en consultation publique jusqu'au 16 décembre 2025 soumet à déclaration unique préalable tout projet de destruction d'une haie mentionnée à l'article L. 412-21 du code de l'environnement. L'article 37 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi Osarga) a introduit dans le code de l'environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27 du code de l'environnement.
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