Entrée en vigueur le 14 août 2025
Est créé par : Décret n°2025-804 du 11 août 2025 - art. 3
Les inventaires réalisés dans le cadre de la description de l'état initial et de l'évaluation des incidences notables directes et indirectes d'un projet sur la biodiversité doivent avoir été achevés ou actualisés moins de cinq ans avant la date de dépôt du dossier pour lequel ils sont requis.
Ces inventaires valent description de l'état initial pour les modifications apportées au projet et pour les autres projets situés sur la même zone d'inventaire ; ils peuvent être utilisés pour l'évaluation des incidences notables sur la biodiversité des projets susceptibles d'avoir des incidences similaires.
Lorsque l'autorité compétente estime que l'inventaire est insuffisant au regard des incidences du projet ou que des enjeux écologiques nouveaux apparaissent, elle demande les compléments ou actualisations nécessaires.
Au-delà, ils sont caducs (article R. 411-21-4 du code de l'environnement). […]
Lire la suite…Au-delà, ils sont caducs (article R. 411-21-4 du code de l'environnement). […] valider au cas par cas des dossiers reposant sur des inventaires anciens en prenant en compte les circonstances propres au projet, la réglementation limite désormais la marge d'appréciation du juge en imposant un délai contraint. […] 🔎 Dans un arrêt du 21 novembre 2025 (n°495622 - autorisation environnementale du pont de Fleurville), le Conseil d'État précise utilement le niveau de contrôle à exercer sur la deuxième condition de la dérogation à l'interdiction de porter atteinte aux espèces protégées, […] le promoteur doit obtenir une dérogation (L. 411-2 C.env.) en complément de l'autorisation d'urbanisme et, donc, […]
Lire la suite…[…] - l'étude d'impact est affectée d'insuffisances au regard de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, dès lors que : […] - les inventaires auraient dû être réactualisés en application de l'article R. 411-21-4 du code de l'environnement ; […] en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, que la cour était susceptible d'une part, de sursoir à statuer pour permettre la régularisation du vice entachant l'arrêté attaqué et tiré de l'absence de la dérogation prévue par les dispositions du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, et d'autre part, de suspendre jusqu'à la notification d'une mesure de régularisation l'exécution de l'arrêté du 27 février 2023. […] 21. […]
[…] . s'il n'a pas convoqué la sous-commission prévue à l'article 2.2. du CCTP en vue d'étudier les réclamations présentées lors de l'enquête publique, alors qu'il était prêt dès le 19 décembre 2024, […] d'une part, cette convocation ne présente pas de caractère obligatoire et automatique en application de dispositions législatives ou réglementaires à la différence de la CCAF dont les modalités de tenue sont précisées aux articles L. 121-14 et R. 121-4 du code rural et de la pêche maritime ; […] lors de la réunion de la CCAF du 21 novembre 2023, […] de plus, l'actualisation de l'inventaire sur la biodiversité en vertu de l'article R. 411-21-4 du code de l'environnement a évolué ; enfin, […]
Le 13 octobre 2025, des riverains ont demandé au préfet d'édicter des sanctions contre la société Cyclamen (au titre du II. de l'article L.171-18 du Code de l'environnement : amende, consignation…) et de soumettre son installation au régime de l'autorisation ICPE. […] Afin de contraindre l'administration à agir, Mme A. a demandé au juge administratif des référés de suspendre la décision du préfet (article L. 521-1 du Code de justice administrative). […] Au-delà, ils sont caducs (article R. 411-21-4 du code de l'environnement). […]
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