Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 18 août 2025 et les 3 et 26 novembre 2025, M. B… C…, représenté par M^e Barbier-Renard, demande au tribunal :

1°) d’ordonner la reprise immédiate des relations contractuelles du lot n° 1 du marché n° 2015-118 relatif à l’aménagement foncier agricole forestier (AFAF) des communes de Ligny-en-Barrois, de Velaines et de Nançois-sur-Ornain concernées par la route nationale 135 conclu avec le département de la Meuse ;

2°) de mettre à la charge du département de la Meuse la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

la mesure de résiliation est entachée d’irrégularités :

. le département de la Meuse n’a pas respecté la procédure contradictoire préalable en l’invitant à présenter ses observations sur la mesure envisagée par une mise en demeure conformément à l’article 32.2. du cahier des clauses administratives générales de prestations intellectuelles (CCAG-PI), rendu applicable au marché par l’article 2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ; ce vice est d’une gravité suffisante pour conduire à la reprise des relations contractuelles ;

. elle est insuffisamment motivée dès lors que sa seule lecture ne permet pas d’identifier le grief relatif à la question de l’intégration du domaine public de l’Etat dans le périmètre du projet d’AFAF de Ligny-en-Barrois ;

la mesure de résiliation est infondée sachant que compte tenu de la portée générale du point c de l’article 32.1. du CCAG-PI, seule la caractérisation d’une faute d’une gravité suffisante est de nature à justifier une telle décision :

. s’agissant de l’AFAF de Ligny-en-Barrois :

. concernant l’ absence de vérification du caractère définitif du périmètre du projet avec la définition exacte de sa surface et, le cas échéant, de la liste définitive des parcelles incluses, il a transmis les éléments sollicités dès le 4 février 2025 comme il l’a rappelé dans son courriel du 24 avril 2025 adressé au département ; sa présentation du 5 septembre 2023 lors de la commission communale d’aménagement foncier (CCAF) n’était pas d’ailleurs de nature à induire en erreur le département sur ce périmètre ; les parcelles du domaine public de l’Etat avaient vocation à être intégrées au périmètre de l’opération ; en outre, il a convenu avec son interlocutrice alors en poste au département d’attendre le déroulé de l’enquête publique pour apporter des éléments d’éclairage sur la situation des parcelles de petite taille ; cette enquête a pu se dérouler du 14 mai au 17 juin 2025 dès lors qu’en vertu de l’article 3.2.2. du cahier des clauses techniques particulières (CCTP), un projet définitif avait été nécessairement arrêté, soit au plus tard le 20 juin 2025 date d’édiction de la mesure de résiliation ;

. concernant l’ absence de transmission du plan du périmètre dans un format adapté avec les modifications apparentes proposées, il a fait parvenir un fichier « PDF » par voie électronique le 4 février 2025 conforme à l’ordre de service n° 17 et aux modifications réalisées lors de la CCAF du 5 septembre 2023 ; le département n’a pas précisé les autres modifications du plan qui auraient été rendues nécessaires ;

. concernant l’absence de transmission des dossiers de cession sous seing privé et des documents utiles à leur vérification en vue d’une présentation à la CCAF d’examen des réclamations, cette demande ne résulte d’aucune stipulation contractuelle, y compris de l’article 3.2.1. du CCTP ; en outre, le département disposait d’un certain nombre de formulaires ; par ailleurs, lors de la réunion du 31 octobre 2023, il avait été convenu, dans un souci d’éviter la nullité de cessions sous seing privé, que le point sur ces cessions devait être fait à l’issue de l’enquête publique, à l’exception d’un point avec un acquéreur, le groupement foncier agricole (GFA) Paule, durant cette enquête comme il l’a rappelé dans son courriel du 24 avril 2025 ; les ordres de service n° 22 et n° 23 le mettant en demeure de transmettre ces éléments sont intervenus de manière prématurée, avant le terme de l’enquête publique, et la reprise de contact avec le GFA Paule n’a eu lieu que le 16 juin 2025, peu de temps avant le prononcé de la mesure de résiliation ; en tout état de cause, seules 14 parcelles font l’objet d’un projet de cession sous seing privé au 16 juin 2025 correspondant à une contenance de 112 a 13 ca d’une valeur de 4 139,70 euros, soit une part très résiduelle de l’opération de remembrement, de sorte qu’à supposer le manquement caractérisé, il ne revêt pas une gravité suffisante de nature à justifier la mesure de résiliation ;

. s’agissant de l’AFAF de Velaines :

. s’il n’a pas convoqué la sous-commission prévue à l’article 2.2. du CCTP en vue d’étudier les réclamations présentées lors de l’enquête publique, alors qu’il était prêt dès le 19 décembre 2024, c’est en raison de l’impréparation du département à la suite du départ de la chargée des opérations en aménagement foncier ; malgré sa charge de travail induite par d’autres lots du marché, en réceptionnant 36 ordres de service de janvier à juillet 2025, le département a refusé de reporter cette convocation ; en tout état de cause, un tel manquement a une incidence limitée ; d’une part, cette convocation ne présente pas de caractère obligatoire et automatique en application de dispositions législatives ou réglementaires à la différence de la CCAF dont les modalités de tenue sont précisées aux articles L. 121-14 et R. 121-4 du code rural et de la pêche maritime ; l’étude des réclamations pouvait être réalisée directement dans le cadre de la CCAF, comme convenu, laquelle est convoquée par son président ; d’autre part, le département pouvait soit solliciter la convocation de la CCAF en sollicitant son président soit convoquer lui-même la sous-commission ; dans ces conditions, le manquement qui lui est reproché ne présente pas une gravité suffisante pour justifier une résiliation à ses torts exclusifs ;

. concernant l’absence de prise en compte du retour de la direction départementale des territoires (DDT) de la Meuse en date du 27 janvier 2025, de vérification et de confirmation des surfaces à défricher, un tel manquement n’est pas établi et ne lui est pas imputable ; c’est le bureau d’études environnementales Estame, mandaté par le département dans un autre marché, qui a adressé au conseil départemental le 19 mars 2025 ses recommandations en matière de défrichement et de définition des mesures compensatoires ; aucun ordre de service ne lui imposait de saisir les services de l’Etat et le retour de la société Estame s’appuie sur des plans de géomètre-expert ; par ailleurs, le dernier avis de la DDT du 24 juin 2025 concerne les travaux connexes « TC 27 » de Nançois-sur-Ornain et le rejet du dossier n’est pas seulement imputable à l’emplacement des travaux complémentaires ;

. concernant l’absence de transmission d’un plan du périmètre d’aménagement foncier modifié par l’arrêté du 19 octobre 2022, de vérification et de confirmation du caractère définitif de ce plan, un tel manquement n’est pas établi ; un plan de base a été réalisé en intégralité lors de la phase n° 1, transmis le 25 janvier 2021 et définitif, et les régularisations des constats durant cette phase par arrêtés du 19 octobre 2022, n’impliquaient pas d’élaborer un nouveau plan, d’autant que le logiciel métier « INEGREM » met à jour les plans en temps réel ; ces modifications ont nécessairement été prises en compte lors de l’enquête publique qui s’est déroulée du 12 juin 2024 au 16 juillet 2024 ; cette enquête a pu se tenir dès lors qu’en vertu de l’article 3.2.2. du CCTP, un projet définitif avait été nécessairement arrêté, ainsi qu’il ressort des conclusions du commissaire enquêteur, du rapport d’enquête et ses annexes ; par ailleurs, des modifications ne doivent être précisées que si les décisions de la CCAF et de la commission départementale d’aménagement foncier (CDAF) sont intervenues ;

. concernant l’absence de transmission des dossiers de cession sous seing privé et des documents utiles à leur vérification en vue d’une présentation à la CCAF, pour les mêmes motifs que l’AFAF de Ligny-en-Barrois, cette demande ne repose sur aucune stipulation contractuelle ; de plus, la CCAF, dont la convocation incombe à son président, ne s’est pas réunie au jour de la résiliation de sorte qu’il n’a pas pu présenter ces éléments ; en tout état de cause, un tel manquement, à le supposer caractérisé, ne présente pas une gravité suffisante pour permettre de prononcer la mesure de résiliation litigieuse ;

. s’agissant de l’AFAF de Nançois-sur-Ornain :

. s’il n’a pas transmis son étude des réclamations relatives à l’enquête publique qui s’est déroulée du 12 juin 2024 au 16 juillet 2024 préalablement à leur présentation en sous-commission, une telle sous-commission facultative n’a pas été convoquée par le département et il était mobilisé par l’exécution des deux autres marchés d’AFAF qu’il a conclus avec le département pour les communes de Menaucourt et de Villotte-devant-Louppy ; dans ces circonstances, la gravité de ces manquements n’est pas suffisante pour justifier le prononcer de la mesure de résiliation à ses torts ;

. concernant l’absence de convocation de la sous-commission prévue à l’article 2.2. du CCTP en vue d’étudier les réclamations présentées lors de l’enquête publique, comme il a été exposé pour l’AFAF de Velaines, la tenue de cette sous-commission n’est pas obligatoire et rien ne faisait obstacle à ce que le département la convoque directement ; un tel manquement ne présente pas une gravité suffisante pour justifier la mesure de résiliation ;

. concernant l’absence de prise en compte du retour de la DDT de la Meuse en date du 27 janvier 2025, de vérification et de confirmation des surfaces à défricher, un tel manquement n’est pas établi et ne lui est pas imputable pour les mêmes motifs que ceux exposés s’agissant de l’AFAF de Velaines ; la société Estame a également adressé des recommandations au département dans cette hypothèse ; le rejet du dossier ne résulte pas de la question des travaux « TC27 » mais pour l’essentiel, d’autres sujets ;

. concernant l’absence de transmission d’un plan du périmètre d’aménagement foncier modifié par l’arrêté du 19 octobre 2022, de vérification et de confirmation du caractère définitif de ce plan, un tel manquement n’est pas établi pour les mêmes motifs que ceux exposés au sujet de l’AFAF de Velaines ; les plans transmis le 25 janvier 2021 étaient définitifs ;

. concernant l’absence de transmission des dossiers de cession sous seing privé et des documents utiles à leur vérification en vue d’une présentation à la CCAF, un tel manquement n’est pas établi et, en tout état de cause, ne présente pas une gravité suffisante pour prononcer la mesure de résiliation, pour les mêmes motifs que ceux exposés au sujet de l’AFAF de Velaines ;

. s’agissant des conséquences des fautes reprochées :

. les retards dans les prises de possession des nouveaux lots sont imputables pour l’essentiel au département et à des événements extérieurs ; en outre, le département n’établit pas la réalité de la perte de chance pour les agriculteurs de bénéficier du dispositif issu de la politique agricole commune et en lien avec les manquements qui lui sont reprochés ; l’impact des fautes qui lui sont reprochées n’est pas d’une gravité suffisante pour permettre la résiliation du contrat ; la mesure de résiliation va retarder cette prise de possession ;

. le département ne justifie pas de la nécessité d’actualiser ses études environnementales, de prendre en compte des évolutions réglementaires et de procéder à des nouvelles opérations de bornage, circonstances qui engendreraient un surcoût ; il n’établit pas leur réalité et leur lien direct avec les manquements reprochés ; en particulier, le département ne démontre pas que la réalisation des ouvrages n’est pas possible à la fin de l’année 2027 sans clôture des opérations ; par ailleurs, le département aurait dû tenir compte des évolutions réglementaires s’agissant de l’actualisation des études environnementales même en l’absence de manquement caractérisé ; enfin, le département ne peut utilement se prévaloir de la nécessité d’effectuer un nouveau bornage en raison de l’arrachage de bornes ;

. ces circonstances invoquées par le département ne sont pas d’une gravité suffisante pour permettre la résiliation du marché.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 17 octobre 2025, le 11 novembre 2025 et le 9 décembre 2025, le département de la Meuse conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- il a respecté la procédure contradictoire préalablement au prononcé de la mesure de résiliation pour faute sur le fondement des articles 31 et suivants du CCAG-PI et de l’article 14.2. du CCAP ; il a adressé une mise en demeure de produire des pièces dans un délai de trente jours à compter de la réception de l’ordre de service n° 22 en date du 16 avril 2025 ; par un courriel du 24 avril 2025, M. C… lui a adressé ses observations en réponse et a bénéficié d’un délai supplémentaire de six jours accordé par l’ordre de service n° 23 du 16 mai 2025 ;

- la mesure de résiliation est fondée :

. s’agissant des fautes commises par M. C… pour l’AFAF de Ligny-en-Barrois :

. concernant l’absence de vérification du périmètre actuel du projet d’AFAF, si le requérant se prévaut d’un courriel du 4 février 2025, il ne s’est pas prononcé sur le caractère définitif de ce périmètre en dépit de l’ordre de service n° 17 en date du 19 février 2025, suscité par la présentation erronée du cabinet lors de la séance de la commission communale d’aménagement foncier du 5 septembre 2023 qui mentionne les parcelles relevant du domaine public de l’Etat et par le plan transmis le 4 février 2025, et de la nécessité de déterminer l’ampleur des modifications du périmètre d’aménagement foncier pour tenir ou non une enquête publique au regard des dispositions du VI de l’article L. 121-14 du code rural et de la pêche maritime ;

. concernant l’absence de transmission du plan du périmètre dans un format adapté avec les modifications apparentes proposées, si le requérant se prévaut d’un courriel du 4 février 2025, le plan joint a été dessiné au mois de janvier 2021 et le document ne fait pas figurer le plan après modification ; par conséquent, il a adressé à l’intéressé un ordre de service n° 17 par lequel il a sollicité l’établissement d’un plan faisant apparaître les modifications proposées relatives aux parcelles en vue de la prochaine réunion de la commission ;

. concernant l’absence de transmission des dossiers de cession sous seing privé et des documents utiles à leur vérification en vue d’une présentation à la CCAF d’examen des réclamations, c’est à bon droit qu’il a sollicité ces éléments, par ordres de services n° 17, n° 22 et n° 23, compte tenu de la mission incombant au requérant définie à l’article 3.2.1. du CCTP et afin de s’assurer du bon déroulé de la commission et du respect des procédures ; lors de la réunion de la CCAF du 21 novembre 2023, il a seulement été convenu que la situation des cessions de petites parcelles serait traitée lors de la séance suivante du 29 novembre 2024 lors de laquelle aucune mention sur ce sujet n’a été évoquée ; l’étude des cessions sous seing privé doit intervenir avant l’établissement de l’avant-projet conformément à l’article 3.2.1. du CCTP ; une fois présentée à la CCAF qui émet son accord ou non, le géomètre doit alors compléter la partie « parcelles apports » des comptes de propriété concernés ; il assure le secrétariat des commissions d’aménagement foncier ; en outre, en sa qualité de pouvoir adjudicateur, il dispose d’un pouvoir de contrôle sur le titulaire du marché, principe applicable, même sans texte, et récemment codifié à l’article L. 6 du code de la commande publique ;

- s’agissant des fautes commises par M. C… pour l’AFAF de Velaines :

. concernant l’absence de convocation de la sous-commission prévue à l’article 2.2. du CCTP pour l’étude des réclamations formulées lors de l’enquête publique « projet », le requérant n’est pas fondé à soutenir qu’elle est liée au départ de l’un de ses agents et qu’elle ne revêt pas un caractère obligatoire ; d’une part, il a assuré la continuité des opérations d’AFAF en cours par l’organisation d’un intérim et le remplacement de cet agent, parti le 29 novembre 2024, dès le 13 janvier 2025 ; au demeurant, M. C… n’a pas entrepris de réunir la sous-commission avant le départ de cet agent alors qu’il disposait des éléments utiles à cet effet depuis le 19 août 2024 ; d’autre part, le soin de procéder à la convocation de cette sous-commission, qui découle d’une obligation prévue au contrat à l’article 2.2. du CCTP lu à l’aune des missions listées à l’article 3.2.3. du CCTP, n’est pas subordonnée à un ordre du pouvoir adjudicateur ; en tout état de cause, en raison de cette inertie, il a adressé au cabinet C… un ordre de service n° 22, repris par l’ordre de service n° 23, auxquels le requérant n’a pas déféré ; l’absence de dispositions législatives ou réglementaires imposant la convocation de la sous-commission et les dispositions de l’article R. 121-4 du code rural et de la pêche maritime sont sans incidence sur l’obligation contractuelle ; il ne lui revenait pas de convoquer lui-même cette sous-commission ;

. concernant l’absence de prise en compte du retour de la DDT de la Meuse du 27 janvier 2025, ainsi que l’absence de vérification et de confirmation des surfaces à défricher, le requérant, en sa qualité de géomètre et au vu de sa mission prévue à l’article 3.2.2. du CCTP, devait le prendre en compte en travaillant de manière collaborative avec le bureau d’études environnementales et en concertation avec les autorités compétentes conformément aux articles 2.1., 2.4. et 3.2.1. du CCTP, dans l’optique de s’assurer de la validation du dossier ; l’intéressé n’a pas remis d’éléments attestant avoir saisi les services de l’Etat et n’a pas produit d’éléments qui auraient été transmis au cabinet Estame ; par un courrier du 24 juin 2025, la DDT de la Meuse l’a informé de son impossibilité de se prononcer sur les travaux connexes concernés par le volet défrichement en raison de l’absence de plan de localisation précis reprenant les références cadastrales concernées ;

. concernant l’absence de transmission du plan du périmètre d’aménagement foncier modifié par l’arrêté du 19 octobre 2022, ainsi que l’absence de vérification et de confirmation du caractère définitif de ce plan, le requérant n’a pas respecté l’ordre de service n° 22 ; la lecture combinée des articles 2.1., 3.1.1. et 3.5. du CCTP oblige le géomètre à mettre à jour le plan de périmètre initial en y intégrant les modifications réalisées et en identifiant les parcelles « apport » en concertation étroite avec les services du cadastre ; la transmission des plans intervenus par email le 25 janvier 2021 n’est pas suffisante ; le compte-rendu de réunion du 1er avril 2025 a constaté que certaines modifications n’ont pu être apportées au projet en raison du caractère tardif des erreurs détectées ; c’est dans ce cadre qu’il a sollicité la justification du caractère définitif du périmètre ; le requérant ne saurait se borner à renvoyer à la mise à jour de son logiciel métier ;

. concernant l’absence de transmission des dossiers de cession sous seing privé et des documents utiles à leur vérification en vue d’une présentation à la CCAF, le requérant ne pouvait s’affranchir de cette obligation pour les mêmes motifs que ceux énoncés au titre de l’AFAF de Ligny-en-Barrois ; en particulier, malgré l’ordre de service n° 22, il n’a jamais transmis les justificatifs attestant que les droits de préemption étaient purgés conformément à l’article 3.2.1. du CCTP ;

s’agissant des fautes commises par M. C… pour l’AFAF de Nançois-sur-Ornain :

. sur l’absence de transmission de l’étude des réclamations, cette obligation découle de l’article 3.2.3. du CCTP et a été rappelée par ordre de service ;

. sur l’absence de convocation de la sous-commission, le requérant reconnaît avoir manqué à cette obligation contractuelle ;

. sur l’absence d’éléments de réponse apportés à l’avis de la DDT de la Meuse, la faute contractuelle est caractérisée pour les mêmes motifs que ceux énoncés ci-dessus dans la mesure où un travail collaboratif était attendu entre le géomètre et le chargé d’études environnementales conformément à l’article 2.4. du CCTP ;

. sur l’absence de transmission du plan du périmètre d’aménagement foncier, sollicitée par l’ordre de service n° 22, la faute contractuelle est caractérisée pour les mêmes motifs que ceux énoncés ci-dessus ; la mise à jour du logiciel métier du titulaire ne suffit pas à satisfaire l’exigence de clarté et de transparence pour la tenue des commissions ;

. sur l’absence de transmission des éléments à la CCAF d’examen des réclamations, la faute contractuelle est caractérisée pour les mêmes motifs que ceux énoncés ci-dessus ; cette obligation est au nombre de celles prévues par le marché ;

sur les conséquences des fautes reprochées à l’intéressé, le retard a engendré un report de la prise de possession de nouvelles parcelles, préjudiciable pour les agriculteurs y compris dans le cadre de la contractualisation de nouveaux engagements au titre de la politique agricole commune 2023-2027 ; la réalisation de travaux connexes, notamment de chemins envisageables seulement après la clôture des opérations, a également été reportée ; de plus, l’actualisation de l’inventaire sur la biodiversité en vertu de l’article R. 411-21-4 du code de l’environnement a évolué ; enfin, un nouveau bornage des lots sur le terrain est nécessaire en raison de ce retard ;

les fautes commises par M. C… sont d’une gravité suffisante pour prononcer la mesure de résiliation litigieuse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la commande publique ;

- le code rural et de la pêche maritime ;

- l’arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Philis,

- les conclusions de M^me Stenger, rapporteure publique,

- et les observations de M^e Barnier-Renard, représentant M. C….

Le département de la Meuse n’était ni présent ni représenté.

Considérant ce qui suit :

Par un acte d’engagement du 7 octobre 2015, le département de la Meuse a confié à M. C…, géomètre-expert, l’exécution du lot n° 1 d’un marché de prestations intellectuelles n° 2015-118 portant sur la réalisation de la phase opérationnelle de l’aménagement foncier agricole et forestier (AFAF) des communes de Ligny-en-Barrois, de Velaines et de Nançois-sur-Ornain, concernées par la RN 135. Par une décision du 20 juin 2025, le président du conseil départemental de la Meuse a prononcé la résiliation de ce marché aux torts de M. C…. Par une ordonnance n° 2502650 du 22 août 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Nancy a rejeté le recours présenté par l’intéressé sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Par la présente requête, M. C… demande au tribunal d’ordonner la reprise des relations contractuelles avec le département de la Meuse.

Sur les conclusions tendant à la reprise des relations contractuelles :

Le juge du contrat, saisi par une partie d’un litige relatif à une mesure d’exécution d’un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité. Toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d’une telle mesure d’exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles. Il incombe au juge du contrat, saisi par une partie d’un recours de plein contentieux contestant la validité d’une mesure de résiliation et tendant à la reprise des relations contractuelles, lorsqu’il constate que cette mesure est entachée de vices relatifs à sa régularité ou à son bien-fondé, de déterminer s’il y a lieu de faire droit, dans la mesure où elle n’est pas sans objet, à la demande de reprise des relations contractuelles, à compter d’une date qu’il fixe, ou de rejeter le recours, en jugeant que les vices constatés sont seulement susceptibles d’ouvrir, au profit du requérant, un droit à indemnité.

Aux termes de l’article 14.2. du CCAP relatif à la résiliation du marché aux torts du titulaire : « En cas de résiliation pour faute, il sera fait application des articles 32 et 36 du CCAG-PI (…) ». Aux termes de l’article 32 du CCAG-PI « Résiliation pour faute du titulaire / 32. 1. Le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché pour faute du titulaire dans les cas suivants : / a) Le titulaire contrevient aux obligations légales ou réglementaires relatives au travail ou à la protection de l’environnement ; / b) Des moyens ont été mis à la disposition du titulaire, et celui-ci se trouve dans un des cas prévus à l’article 16. 8 ; / c) Le titulaire ne s’est pas acquitté de ses obligations dans les délais contractuels ; / d) Le titulaire a fait obstacle à l’exercice d’un contrôle par le pouvoir adjudicateur dans le cadre de l’article 18 ; / e) Le remplaçant de la personne désignée pour assurer la conduite des prestations est récusé, à défaut de désignation d’un nouveau remplaçant dans un délai d’un mois, ou de récusation de celui-ci dans un délai d’un mois ; / f) Le titulaire a sous-traité en contrevenant aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la sous-traitance, ou il n’a pas respecté les obligations relatives aux sous-traitants mentionnées à l’article 3. 6 ; / g) Le titulaire n’a pas produit les attestations d’assurance dans les conditions prévues à l’article 9 ; / h) Le titulaire déclare, indépendamment des cas prévus à l’article 30. 1, ne pas pouvoir exécuter ses engagements ; / i) Le titulaire n’a pas communiqué les modifications mentionnées à l’article 3. 4. 2 et ces modifications sont de nature à compromettre la bonne exécution du marché ; / j) Le titulaire s’est livré, à l’occasion de l’exécution du marché, à des actes frauduleux ; / k) Le titulaire ou le sous-traitant ne respecte pas les obligations relatives à la confidentialité, à la protection des données à caractère personnel et à la sécurité, conformément à l’article 5 ; / l) L’utilisation des résultats par le pouvoir adjudicateur est gravement compromise, en raison du retard pris par le titulaire dans l’exécution du marché ; / m) Postérieurement à la signature du marché, le titulaire a fait l’objet d’une interdiction d’exercer toute profession industrielle ou commerciale ; / n) Postérieurement à la signature du marché, les renseignements ou documents produits par le titulaire, à l’appui de sa candidature ou exigés préalablement à l’attribution du marché s’avèrent inexacts. / 32. 2. Sauf dans les cas prévus aux j, m et n du 32. 1 ci-dessus, une mise en demeure, assortie d’un délai d’exécution, doit avoir été préalablement notifiée au titulaire et être restée infructueuse. / Dans le cadre de la mise en demeure, le pouvoir adjudicateur informe le titulaire de la sanction envisagée et l’invite à présenter ses observations. / 32. 3. La résiliation du marché ne fait pas obstacle à l’exercice des actions civiles ou pénales qui pourraient être intentées contre le titulaire. »

Par ailleurs, même si le marché ne contient aucune clause à cet effet et, s’il contient de telles clauses, quelles que soient les hypothèses dans lesquelles elles prévoient qu’une résiliation aux torts exclusifs du titulaire est possible, il est toujours possible, pour le pouvoir adjudicateur, de prononcer une telle résiliation lorsque le titulaire du marché a commis une faute d’une gravité suffisante.

Par une décision du 20 juin 2025, le département de la Meuse a prononcé la résiliation aux torts exclusifs de M. C… du marché n° 2015-118 en raison de plusieurs manquements à ses obligations contractuelles concernant l’AFAF de Ligny-en-Barrois, l’AFAF de Velaines et l’AFAF de Nançois-sur-Ornain. Compte tenu de la portée générale des stipulations de l’article 14.2. du cahier des clauses administratives particulières et de l’article 32 du CCAG-PI, le département a entendu mobiliser la faculté, qu’il détient en sa qualité de pouvoir adjudicateur, de prononcer une mesure de résiliation en raison d’une faute d’une gravité suffisante commise par le titulaire du marché.

En ce qui concerne la régularité de la mesure de résiliation :

En premier lieu, il résulte de l’instruction que, par une mise en demeure du 16 avril 2025 adressée au géomètre-expert, le département de la Meuse a indiqué les manquements reprochés à M. C… et lui a donné un délai de trente jours pour produire les éléments sollicités en l’informant de la sanction encourue en cas de refus de sa part. Quand bien même l’ordre de service n° 22 ne l’invitait pas formellement à faire valoir ses observations sur les manquements reprochés, M. C… les a néanmoins formulées le 24 avril 2025. En réponse à ses observations, le département a rappelé, par un ordre de service n° 23 en date du 16 mai 2025, la portée de la mise en demeure tout en précisant ses attentes et en lui accordant un délai supplémentaire de six jours. Dans ces conditions, dès lors que M. C… a eu la possibilité de faire valoir utilement ses observations, la circonstance qu’il n’ait pas été invité formellement à le faire dans la mise en demeure n’est pas de nature à entacher la procédure d’irrégularité.

En second lieu, contrairement aux allégations du requérant, la mesure de résiliation comporte, en tout état de cause, les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, M. C… n’est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse est entachée d’un défaut de motivation.

En ce qui concerne le bien-fondé de la mesure de résiliation :

S’agissant des manquements reprochés dans l’exécution des prestations relatives à l’aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Ligny-en-Barrois :

En premier lieu, aux termes de l’article 2.1. du cahier des clauses techniques particulières : « les travaux du géomètre-expert agréé seront réalisés conformément : / aux dispositions du code rural et de la pêche maritime (…) ». Aux termes de l’article L. 121-16 du code rural et de la pêche maritime : « La préparation et l’exécution des opérations d’aménagement foncier agricole et forestier, des échanges et cessions d’immeubles ruraux et des échanges et cessions d’immeubles forestiers sont mises en œuvre par des géomètres-experts désignés par le président du conseil départemental dans les conditions prévues par le code des marchés publics, choisis sur la liste des géomètres-experts agréés établie par le ministre chargé de l’agriculture. (…) ». En outre, aux termes de l’article 4.1. du CCTP : « Le géomètre-expert (…) doit se prêter à toutes les opérations de contrôle technique ou administratif auxquelles le département ou les autres administrations jugent utiles de procéder ». Enfin, en vertu de l’article 3.2.2. du CCTP, le géomètre-expert est chargé, dans le cadre de la phase 2 relative au projet de nouveau parcellaire et de travaux connexes, de l’élaboration du projet définitif, après examen en sous-commission des observations apportées lors de la consultation, et si nécessaire de visite sur le terrain avec les réclamants et les tiers concernés.

Il résulte de l’instruction que par un ordre de service n° 17, réitéré par les ordres de services n° 22 et n° 23, le département a demandé à M. C… de vérifier le périmètre du projet actuel de l’AFAF de Ligny-en-Barrois en s’assurant de son caractère « définitif », entendu nécessairement au sens de l’article 3.2.2. du CCTP, le plan définitif de l’AFAF devant être déposé en mairie seulement lors de la phase 4 correspondant à la clôture des opérations conformément à l’article L. 123-12 du code rural et de la pêche maritime. Par son courriel du 24 avril 2025, le géomètre-expert a indiqué au département avoir procédé à l’actualisation du projet de l’AFAF de Ligny-en-Barrois dans le cadre de la phase 2 du marché par la transmission, par voie électronique le 4 février 2025, de la liste des parcelles, d’un plan, de l’état des sections et des apports, tout en précisant l’absence de modification du périmètre de plus de 5 %. La pièce jointe à son message intègre les modifications parcellaires et leur ampleur. Si le département fait valoir que le plan transmis comporte des parcelles relevant du domaine public de l’Etat, alors qu’elles auraient dû être exclues du périmètre, il ne résulte pas de l’instruction que le pouvoir adjudicateur aurait demandé à M. C… de procéder à des vérifications à l’aune de la domanialité publique. Le département de la Meuse ne produit pas d’ailleurs les conclusions de la réunion du 27 janvier 2025 ayant conduit à l’adoption de l’ordre de service n° 17. Au surplus, l’étape ultérieure à la phase 2, à savoir la mise en oeuvre d’une enquête publique « projet de nouveau parcellaire » a été organisée conformément à l’article 3.2.3. du CCTP. Dans ces circonstances, M. C… n’a pas commis un manquement de nature à justifier la mesure de résiliation du contrat litigieuse.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 2.1. du CCTP relatif à l’exécution des travaux : « Les travaux du géomètre-expert agréé seront réalisés conformément : / (…) aux instructions édictées par le présent cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ; / (…) ». Aux termes de l’article 2.5. du CCTP relatif aux moyens à mettre en œuvre : « (…) / Sauf disposition particulière, tous les documents cartographiques seront édités à l’échelle du 1/5000 ou à une échelle permettant une édition au format normalisé A0. Les sections cadastrales devront apparaître distinctement sur les plans. / Pour les opérations de Ligny, Velaines et Nançois : l’emprise de la RN 135 devra apparaître distinctement sur les plans. / D’une manière générale, après toute décision de la commission (et si besoin de la sous-commission), les documents utiles sont rectifiés afin d’être tenus constamment à jour. » Aux termes de l’article 4.1. du CCTP : « Le géomètre-expert (…) doit se prêter à toutes les opérations de contrôle technique ou administratif auxquelles le département ou les autres administrations jugent utiles de procéder ».

En l’espèce, au titre de son pouvoir de contrôle technique, le département de la Meuse a exigé la transmission du plan du périmètre à un format adapté faisant apparaître les modifications proposées en vue de la prochaine réunion de commission communale d’aménagement foncier. Bien que M. C… ait transmis, par voie électronique le 4 février 2025, un plan qui comporte les modifications évoquées lors de la réunion du 5 septembre 2023, de telles modifications sont difficilement identifiables, de sorte que l’intéressé a manqué à son devoir de rendre compte des aspects techniques du projet au pouvoir adjudicateur. Pour autant, un tel manquement, pris isolément, n’est pas de nature à caractériser une faute d’une gravité suffisante pour résilier le marché.

En troisième lieu, aux termes de l’article 3.2.1. du CCTP relatif aux travaux préalables et étude de l’avant-projet de la phase 2 : « (…) / D’autres éléments sont à rechercher préalablement à l’établissement de l’avant-projet, et notamment : (…) / Recensement des parcelles susceptibles de faire l’objet de cessions sous seing privé dans les conditions fixées par l’article L. 121-24 du code rural et de la pêche maritime, recueil des actes de cession sous seing privé / Le géomètre proposera à tous les propriétaires susceptibles de bénéficier de cette disposition de vendre leur(s) parcelle(s), le cas échéant en favorisant la mise en relation avec des acheteurs potentiels. S’il est saisi d’une demande de cession, il s’assurera que le projet respect les seuils de surface et de valeur, et que les droits de préemption ont été purgés, notamment celui de l’exploitant de bien cédé et celui de la SAFER. Il fera alors signer un acte sous seing privé dont le modèle lui sera transmis par les services du département, et présentera le projet de cession à la commission pour accord. / La cession sera reportée au procès-verbal d’aménagement foncier selon les dispositions des instructions techniques. / Consultation de tous les propriétaires sur les besoins et les souhaits relatifs à leur nouvelle répartition parcellaire ou à la cession de petites parcelles (recueil des vœux par questionnaire et rendez-vous individuels ou par petits groupes) / Consultation des exploitants dont les souhaits n’auraient pas été recueillis lors de la consultation des propriétaires / (…) ». Aux termes de l’article L. 121-24 du code rural et de la pêche maritime : « Lorsqu’un propriétaire ne possède, au sein d’un périmètre d’aménagement foncier agricole et forestier ou d’échanges et cessions amiables d’immeubles ruraux, qu’une parcelle ou un ensemble de parcelles de même nature de culture d’une superficie totale inférieure à un seuil fixé par la commission départementale d’aménagement foncier dans la limite d’un hectare et demi et d’une valeur inférieure à 1 500 euros et que cette parcelle ou cet ensemble de parcelles ne fait pas partie des catégories d’immeubles visées aux articles L. 123-2 et L. 123-3, ce propriétaire peut vendre cette parcelle ou cet ensemble de parcelles dans les conditions définies ci-après. / Au sein d’un périmètre d’un aménagement foncier d’échanges et cessions amiables d’immeubles forestiers et lorsque ces cessions améliorent la structure des fonds forestiers, les propriétaires peuvent céder, dans les conditions prévues aux trois alinéas suivants et dans la limite de 7 500 euros par propriétaire au cours de l’ensemble de la procédure d’aménagement foncier, toute parcelle boisée ne faisant pas partie des catégories d’immeubles visées aux articles L. 123-2 et L. 123-3. / Le projet de cession, passé par acte sous seing privé, est adressé pour autorisation à la commission communale ou intercommunale qui s’assure que la mutation envisagée n’est pas de nature à entraver la réalisation de l’aménagement foncier. En cas de refus, le projet peut être transmis à la commission départementale qui statue. / Lorsqu’elle est autorisée, la cession est reportée sur le procès-verbal des opérations d’aménagement foncier. / Le prix de la cession est assimilé à une soulte. Il est versé et recouvré dans les conditions définies à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 123-4 par l’association foncière et, en l’absence de celle-ci, par la commune. » Par ailleurs, l’article L. 121-16 de ce code précise que le géomètre-expert met en œuvre les échanges et cessions d’immeubles ruraux et forestiers. En outre, aux termes de l’article 2.2. du CCTP relatif aux travaux en sous-commission : « Conformément aux instructions techniques (cf. p 10), une « sous-commission » est constituée dans chaque commune pour préparer les opérations et présenter à la commission ses propositions / Le géomètre en assurera le secrétariat. Il organisera la tenue des réunions, et en déterminera notamment l’ordre du jour. Les dates et heures des réunions seront fixées en accord avec le maire et les services du Département. Toutes les réunions feront l’objet d’une convocation écrite envoyée au minimum 10 jours avant la date de réunion (sauf cas particulier, par exemple lors de la phase « classement » avec la possibilité de prévoir une réunion dans les jours suivants, la convocation se faisant verbalement). / En tant que de besoin, d’autres personnes pourront être associées aux travaux de la sous-commission sur demande des services du Département ou d’une majorité de ses membres, ou de la propre initiative du géomètre (avec accord préalable de la sous-commission si possible). / Les réclamants et tiers en cause pourront notamment être invités lors des réunions d’examen des réclamations, suite aux deux consultations (classement et avant-projet) et à l’enquête publique sur le projet. Le géomètre pourra également organiser des visites sur le terrain si nécessaire. A cette occasion, et dans certains cas à valider préalablement avec les services du Département (par exemple pour la fixation de soultes), des accords écrits pourront être recueillis auprès des réclamants et tiers en cause. » L’article 3.2.2. relatif à l’établissement et adoption du projet définitif du CCTP stipule : « Elaboration du projet définitif, après examen en sous-commission des observations apportées lors de la consultation, et si nécessaire visite sur le terrain avec les réclamants et tiers concernés. / (…) ». Enfin, comme évoqué ci-dessus, le département dispose d’un pouvoir de contrôle technique et administratif conformément à l’article 4.1. du CCTP.

Il résulte des dispositions et stipulations combinées, citées au point précédent du présent jugement, que le département peut solliciter auprès du géomètre-expert la transmission des éventuels dossiers de cession sous seing privé, ainsi que de tous les documents utiles à leur vérification, en vue de leur présentation devant la commission communale de l’aménagement foncier chargée de l’examen des réclamations. En l’espèce, M. C… a dressé la liste des parcelles susceptibles de faire l’objet de cessions sous seing privé et seules les parcelles des vendeurs Achard, Charoy et Roussel à Ligny-en-Barrois pouvaient faire l’objet d’une présentation en commission le 31 octobre 2023, M. A…, exploitant agricole, devant revoir les autres formulaires. Par conséquent, le requérant a rempli les obligations de recensement des parcelles susceptibles d’une cession sous seing privé, de recueil des actes sous seing privé et de consultation des propriétaires sur les cessions de petites parcelles conformément à l’article 3.2.1. du CCTP, sans que puisse lui être reproché l’absence de pièces, imputable à M. A…. Dans ces conditions, M. C… n’a pas commis un manquement à ses obligations contractuelles.

S’agissant des manquements reprochés dans l’exécution des prestations relatives à l’aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Velaines :

En premier lieu, l’article 3.2.3. du CCTP relatif à l’enquête publique « projet parcellaire et travaux connexes » prévoit au titre des missions du géomètre-expert, l’ « Etude des solutions et présentation devant la sous-commission en présence des propriétaires réclamants et des tiers touchés puis la CCAF / Les propriétaires et tiers en cause seront convoqués par le géomètre à l’occasion de la (des) réunion(s) de la commission. / (…) ». Il résulte des stipulations de l’article 2.2. du CCTP que le géomètre-expert est chargé d’organiser la tenue des réunions de la sous-commission à l’occasion desquelles les réclamants et tiers en cause pourront notamment être invités lors de l’examen des réclamations relatives à l’enquête publique sur le projet, dans l’optique de la présentation par la sous-commission de solutions à la commission communale de l’aménagement foncier.

Il résulte de ces stipulations combinées que, contrairement aux allégations du requérant, le géomètre-expert est tenu de procéder à la convocation de la sous-commission pour étudier les réclamations présentées lors de l’enquête publique « projet parcellaire et travaux connexes ». M. C… n’établit pas, de plus, la charge de travail importante dont il se prévaut et qui serait à l’origine de son inertie. S’il évoque un échange de courriels au mois d’octobre 2023 l’exemptant du passage en sous-commission, il résulte de ces échanges, qui concernaient l’AFAF d’une autre commune, que la suggestion de ne pas tenir la sous-commission est une proposition de M. C… lui-même. Dans ces conditions, si M. C… a commis un manquement contractuel, celui-ci, pris isolément, ne présente pas le caractère d’une faute suffisamment grave pour justifier la mesure de résiliation, compte tenu de la réunion de la commission communale d’aménagement foncier, compétente pour prendre connaissance des réclamations et des observations formulées lors de l’enquête conformément à l’article R. 123-14 du code rural et de la pêche maritime.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 2.1. du CCTP relatif à l’exécution des travaux : « (…) / Les travaux seront menés en concertation étroite avec : / (…) – le bureau d’étude chargé de l’étude d’impact de l’aménagement foncier ; / – les services de l’Etat (Direction Départemental des territoires, service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques, etc.) ; / (…) ». Aux termes de l’article 2.4. du CCTP relatif à la consultation des autorités compétentes : « (…) Le titulaire veillera par ailleurs à consulter régulièrement les autorités compétentes afin de s’assurer de la validation de ses travaux « en amont », avant les consultations ou enquêtes publiques et les saisines officielles. Le Département sera informé de chacune de ces demandes informelles et sera destinataire d’une copie des courriers ou documents transmis. » Aux termes de l’article 3.2.2. du CCTP relatif à l’établissement et l’adoption du projet définitif : « (…) Chaque programme de travaux connexes (communal et/ou d’association foncière) fera l’objet d’un avant-projet détaillé, comportant notamment une proposition d’implantation des ouvrages, l’établissement de profils en travers, le détail quantitatif des travaux prévus par chemin ou ouvrage (décaissement, nivellement fond de forme, géotextile, défrichement, empierrement avec indication de la nature des matériaux et leur calibre, nivellement de voirie, rechargement de voirie, goudronnage ou enrobé, passage busé…) et une estimation de leur coût par chemin ou ouvrage. Pour le lot 1 (opérations en lien avec l’aménagement de la RN 135) : le prestataire déterminera les travaux connexes qui seront mis à la charge du maître d’ouvrage du projet routier conformément à l’article L. 123-25 du code rural et de la pêche maritime » lequel dispose : « Des décrets en Conseil d’Etat déterminent les dispositions spéciales relatives à l’exécution des opérations d’aménagement foncier réalisées en application de l’article L. 123-24, et notamment les conditions suivant lesquelles : / (…) 5° Les dépenses relatives aux opérations d’aménagement foncier et de certains travaux connexes du périmètre perturbé par l’ouvrage sont mises à la charge du maître de l’ouvrage. » L’article 3.2.2. du CCTP ajoute : « (…) / Participation à la réunion de CCAF pour validation des programmes de travaux connexes (…) ». En outre, le département dispose d’un pouvoir de contrôle technique et administratif conformément à l’article 4.1. précité du CCTP.

Il résulte de l’instruction, notamment de l’étude réalisée par le bureau d’études Estame que, s’agissant de l’AFAF de Velaines, seuls des élagages sont prévus et non une opération de défrichement. En conséquence, M. C… n’avait pas à déterminer la surface de défrichement conformément aux stipulations précitées au point précédent. Si le département de la Meuse se prévaut d’un courrier du 24 juin 2025 de la direction départementale des territoires de la Meuse, cette lettre vise les travaux connexes de l’AFAF de Nançois-sur-Ornain. M. C… s’étant rapproché du bureau d’études Estame, le département ne saurait davantage lui reprocher un manque de collaboration. Par suite, le requérant n’a pas manqué à ses obligations contractuelles relatives à la problématique du défrichement et à l’avis de la DDT de la Meuse.

En troisième lieu, au titre de son pouvoir de contrôle prévu par l’article 4.1. précité du CCTP, le département de la Meuse pouvait solliciter la transmission du plan du périmètre de l’AFAF de Velaines pour s’assurer de sa cohérence avec les régularisations du périmètre effectuées par un arrêté du 19 octobre 2022 du président du conseil départemental, et pour avoir la confirmation de son caractère « définitif » au sens de l’article 3.2.2. du CCTP. Il ne résulte pas de l’instruction que cet arrêté ne serait pas une mesure de régularisation du plan transmis par M. C… le 25 janvier 2021. En outre, le département de la Meuse ne saurait se prévaloir de défaillances constatées par les services du cadastre de l’intéressé concernant l’AFAF de Menaucourt au stade de la clôture de l’opération. Dans ces conditions, et faute d’allégations précises présentées en défense, le requérant doit être regardé comme ayant satisfait à cette demande du département.

En quatrième lieu,

il résulte des dispositions et stipulations combinées, citées au point 12 du présent jugement, que le département peut solliciter auprès du géomètre-expert la transmission des éventuels dossiers de cession sous seing privé, ainsi que de tous les documents utiles à leur vérification, en vue de leur présentation devant la commission communale de l’aménagement foncier chargée de l’examen des réclamations. En outre, le géomètre-expert doit s’assurer que les droits de préemption sont purgés lorsqu’il est saisi d’une demande de cession conformément à l’article 3.2.1. du CCTP. Il résulte de l’instruction, en particulier des tableaux produits par le requérant, que ce dernier a dressé la liste des parcelles susceptibles de faire l’objet de cessions sous seing privé, de sorte qu’il a respecté l’obligation de recenser les parcelles susceptibles d’une cession sous seing privé, ainsi que les obligations de recueil des actes sous seing privé et de consultation des propriétaires sur les cessions de petites parcelles conformément à l’article 3.2.1. du CCTP. Alors que l’intéressé a alerté, par un courriel du 24 avril 2025, de la nécessité d’éclaircir la situation des petites parcelles par acte sous seing privé lors de l’enquête publique, et qu’il allègue que la commission communale d’aménagement foncier relative à l’examen de projet de cession éventuel n’a pas été convoquée à la date de la résiliation, le département ne verse aucun élément suffisamment probant de nature à démontrer que les démarches entreprises par M. C… en 2023 ne répondraient pas à sa demande. Le département n’établit pas davantage avoir demandé à l’intéressé les documents justifiant de la purge des droits de préemption sur les projets de cession qui seraient envisagés. Dès lors, le requérant n’a pas commis un manquement à ces obligations contractuelles.

S’agissant des manquements reprochés dans l’exécution des prestations relatives à l’aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Nançois-sur-Ornain :

En premier lieu, il résulte de ces stipulations combinées citées au point 14 du présent jugement et du pouvoir de contrôle du département que, contrairement aux allégations du requérant, le géomètre-expert est tenu d’étudier les réclamations présentées lors de l’enquête publique « projet parcellaire et travaux connexes » en vue de leur présentation en sous-commission. En l’espèce, M. C… reconnaît ne pas avoir transmis son étude des réclamations relatives à l’enquête publique qui s’est tenue du 12 juin 2024 au 16 juillet 2024, alors que, comme le souligne le département en défense, cette étude est au nombre de ses missions. M. C… ne saurait invoquer un prétendu caractère facultatif de la convocation de la sous-commission, dès lors que les documents contractuels la prévoient expressément, quand bien même cette structure ne serait pas prévue par des textes légaux ou réglementaires. Le requérant ne peut utilement se prévaloir de ce qu’il était mobilisé par l’exécution des marchés concernant les AFAF de Menaucourt de Villotte-devant-Louppy, de telles circonstances n’étant pas de nature à le dispenser de l’obligation d’exécuter le marché litigieux. Il n’établit d’ailleurs pas, en tout état de cause, la surcharge de travail engendrée par ses autres engagements contractuels. En outre, l’enquête publique relative au projet parcellaire a révélé que l’intervention du géomètre-expert était nécessaire pour examiner certaines réclamations comme une interversion parcellaire pour un propriétaire, la contestation de valeurs et de tolérances pour deux propriétaires, la révision du bornage pour le lieu-dit « Le Champ Sainte-Marie » par une visite sur place, ainsi que la modification à la marge du périmètre d’une parcelle. Il résulte des termes des conclusions de cette enquête que le départ de deux géomètres au sein du cabinet de M. C… lors de la phase opérationnelle a été source de perturbations et retards dans le déroulement de l’opération, le nouveau géomètre devant à chaque fois s’approprier le dossier. Dans ce contexte, la faute commise par le requérant présente un degré de gravité suffisant pour justifier la mesure de résiliation en litige.

En deuxième lieu, il résulte des stipulations combinées citées au point 14 du présent jugement que, contrairement aux allégations du requérant, le géomètre-expert est tenu de procéder à la convocation de la sous-commission pour étudier les réclamations présentées lors de l’enquête publique « projet parcellaire et travaux connexes ». Comme énoncé au point précédent, en ne procédant pas à cette convocation, malgré des réclamations intéressant directement son champ d’intervention, M. C… a commis une faute d’une gravité suffisante pour que le département résilie le marché.

En troisième lieu, conformément aux stipulations citées au point 16 du présent jugement, le géomètre-expert est tenu de déterminer la surface à défricher. Il résulte de l’instruction qu’au nombre des travaux connexes pour l’AFAF de la commune de Nançois-sur-Ornain, des travaux de création d’équipement ont vocation à entraîner l’abattage de végétation, l’élagage et le dessouchage pour une surface prévisionnelle de 540 mètres carrés, susceptibles d’être soumis à une autorisation à défricher selon la DDT de la Meuse. M. C… a manqué à ses obligations en ne procédant pas à l’identification de la surface à défricher avec précision. Ce manquement, pris isolément et au vu de l’ampleur de ces travaux connexes, n’est pas d’une gravité suffisante pour justifier la mesure de résiliation litigieuse.

En quatrième lieu, au titre de son pouvoir de contrôle prévu par l’article 4.1. précité du CCTP, le département de la Meuse pouvait solliciter la transmission du plan du périmètre de l’AFAF de Nançois-sur-Ornain pour s’assurer de sa cohérence avec les régularisations du périmètre effectuées par un arrêté du 19 octobre 2022 du président du conseil départemental, et pour avoir la confirmation de son caractère « définitif » au sens de l’article 3.2.2. du CCTP. Il ne résulte pas de l’instruction que cet arrêté ne serait pas une mesure de régularisation du plan transmis par M. C… le 25 janvier 2021. Dans ces conditions, et faute d’allégations précises présentées en défense, le requérant doit être regardé comme ayant satisfait à cette demande du département.

En cinquième lieu,

il résulte des dispositions et stipulations combinées, citées au point 12 du présent jugement, que le département peut solliciter auprès du géomètre-expert la transmission des éventuels dossiers de cession sous seing privé, ainsi que de tous les documents utiles à leur vérification, en vue de leur présentation devant la commission communale de l’aménagement foncier chargée de l’examen des réclamations. M. C… ne démontre pas avoir respecté ces obligations contractuelles mais faute pour le département d’apporter des précisions sur l’étendue de ce manquement, il n’atteint pas, pris isolément, un seuil de gravité suffisant pour justifier la résiliation du marché.

S’agissant du retard pris dans le cadre des procédures des aménagements fonciers, agricoles et forestiers des communes de Ligny-en-Barrois, de Velaines et de Nançois-sur-Ornain :

Si le département se prévaut du retard pris dans le cadre des procédures des aménagements fonciers, agricoles et forestiers des communes de Ligny-en-Barrois, de Velaines et de Nançois-sur-Ornain, découlant des précédents manquements, il n’apporte pas les précisions suffisantes permettant de les regarder comme constituant une faute suffisamment grave pour résilier le contrat.

Il résulte de tout ce qui précède, tant du cumul des manquements contractuels, qui pris isolément ne présentent pas un caractère suffisamment grave, que des fautes d’une gravité suffisantes commises par M. C…, que la mesure de résiliation du marché en litige est régulière et bien-fondée. Ainsi, les conclusions contestant la validité de cette mesure et tendant à la reprise des relations contractuelles doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du département de la Meuse, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. C… demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… C… et au département de la Meuse.

Délibéré après l’audience publique du 19 février 2026 à laquelle siégeaient :

M^me Samson-Dye, présidente,

M^me Bourjol, première conseillère,

M^me Philis, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2026.

La rapporteure,

L. Philis

La présidente,

A. Samson-Dye

Le greffier,

P. Lepage

La République mande et ordonne au préfet de la Meuse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.