Entrée en vigueur le 31 décembre 2025
Est créé par : Décret n°2025-1381 du 26 décembre 2025 - art. 1
Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
[…] au moins le résumé des délibérations d 🌍 Modification article R592 -111 du Code de l'environnement (2025-12-30) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/31: ) Les réunions organisées dans le cadre de la négociation peuvent être tenues à distance dans les conditions prévues à l'article R . 222-1 du code général de la fonction 🌍 Modification article R592 -94 du Code de l'environnement (2025-12-30) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/31: ) Les dispositions de l'article R . 254- 63 […]
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