Entrée en vigueur le 31 décembre 2025
Est créé par : Décret n°2025-1381 du 26 décembre 2025 - art. 1
Les dispositions des articles R. 211-585 et R. 211-586 du code général de la fonction publique ainsi que celles du premier alinéa de l'article R. 211-587 du même code sont applicables à la contestation de la recevabilité des candidatures et de la validité des opérations de vote.
[…] moins des représentants du personnel 🌍 Modification article R592 -104 du Code de l'environnement (2025-12-30) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/31: ) Les représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en matière de santé, […] est notifié aux préfets des départements ou des régions dans lesquels sont compétents les services déconcentrés dont le fonctionnaire est 🌍 Modification article R592-68 du Code de l'environnement (2025-12-30) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/31: ) Les dispositions des articles R . 211-585 et R […]
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