Entrée en vigueur le 1 février 2025
Est créé par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Est codifié par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Avant d'être portées, le cas échéant, devant la juridiction administrative, les contestations sur la validité des opérations électorales régies par les sections 1 à 6 du présent chapitre sont portées, dans un délai de cinq jours francs à compter de la proclamation des résultats, devant l'autorité organisatrice du scrutin.
[…] dans les conditions prévues aux articles R. 211 -505 à R. 211 -584 du code général de la fonction publique , […] est notifié aux préfets des départements ou des régions dans lesquels sont compétents les services déconcentrés dont le fonctionnaire est 🌍 Modification article R592-68 du Code de l'environnement (2025-12-30) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/31: ) Les dispositions des articles R. 211 -585 et R. 211-586 du code général de la fonction publique ainsi que celles du premier alinéa de l'article R. 211 […]
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Les règles de contestation du scrutin sont désormais codifiées dans la partie réglementaire du Code général de la fonction publique, et plus particulièrement aux articles R. 211-585 à R. 211-588 du CGFP, […] dont la rédaction (« dans les trois jours qui suivent la date limite du dépôt des candidatures ») a été reprise par l'article R. 211-585 du CGFP [3]. […] C'est ce que précise l'article R. 211-586 du Code général de la Fonction publique, selon lequel « avant d'être portées, le cas échéant, […] devant l'autorité organisatrice du scrutin ». L'article R211-587 du CGFP précise que l'administration « statue dans les quarante-huit heures par une décision motivée. » (FPT et FPH).
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