Article R581-10-1 du Code de l'environnement
Article R581-10Article R581-11
Entrée en vigueur le 1 juillet 2026

NOTA

Conformément à l’article 21 du décret n° 2025-1354 du 26 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1er juillet 2026.

Commentaire1

1Enseignes, publicités : au-delà d’une (simple) mise à jour des formulaires ? Survolons le nouvel arrêté et, surtout, échangeons avec M. Jean-Philippe Strebler à ce…
blog.landot-avocats.net · 29 juin 2026

En-dehors de ces quatre cas, les enseignes permanentes ne sont soumises à aucune autorisation, ni même déclaration préalable… ce qui ne les dispense toutefois pas de respecter de très nombreuses conditions d'installation (articles R. 581-58 à R. 581-65-1 du code de l'environnement), dont le maire devra s'assurer du bon respect après l'installation des enseignes… en ordonnant si nécessaire leur mise en conformité voire leur suppression dans un délai de cinq jours ! […] Le décret a également précisé que, […] mais elle doit reprendre toutes les pièces manquantes ; et les demandes de pièces au-delà du 1er mois sont sans effet (article R. 581-10-1 du code de l'environnement). […] Jusqu'ici, […]

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