Article R581-13 du Code de l'environnement

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 581-9 du code de l'environnement : « Lorsque l'installation d'un dispositif publicitaire est soumise à autorisation préalable en vertu de l'article L. 581-9 ou de l'article L. 581-44, la demande d'autorisation est présentée par la personne ou l'entreprise de publicité qui exploite le dispositif ou le matériel (…) / La demande d'autorisation et le dossier qui l'accompagne, […] à l'autorité compétente pour instruire l'autorisation (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 581-13 du même code : « La décision est notifiée au demandeur par envoi recommandé avec demande d'avis de réception postale au plus tard deux mois après la réception d'une demande complète, […]

[…] 6. Considérant, d'autre part, que la société n'a pas été invitée à compléter le dossier de cette deuxième demande ; qu'en application de l'article R. 581-13 du code de l'environnement, qui ne distingue pas les cas de la première demande et des demandes ultérieures, si une décision n'est pas notifiée au pétitionnaire au plus tard deux mois après le dépôt en mairie de sa demande, l'intéressé devient bénéficiaire d'une autorisation tacite ; que ni l'autorisation tacite ainsi née, ni la décision de retrait de ladite autorisation ne sauraient être considérées comme des décisions confirmatives d'une décision de refus ;