Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2023-1409 du 29 décembre 2023 - art. 1
La décision est notifiée au demandeur par envoi recommandé avec demande d'avis de réception postale ou par voie électronique au plus tard deux mois après la réception d'une demande complète, ou des informations, pièces et documents qui complètent le dossier, par l'autorité compétente pour instruire l'autorisation.
A défaut de notification dans ce délai, l'autorisation est réputée accordée dans les termes où elle a été demandée.
[…] la société Oxial estima être devenue détentrice d'une autorisation tacite, aux termes des dispositions de l'article R. 581-13 du code de l'environnement 1 , et a installé les panneaux en cause. […] contrairement à ce que soutenait la commune, ces espaces publicitaires n'excédaient pas la limite imposée par l'article R. 581-34 du code de l'environnement, à savoir 8 mètres carrés. […] Cette règle résulte de l'article R. 581-34 du code de l'environnement qui prévoit que « la publicité lumineuse apposée sur un mur, […] a précisé que la définition de la publicité lumineuse en disposant qu'elle « est la publicité [–et donc, la publicité telle que définie par l'article L. 581-3, […]
Lire la suite…Kléber Mesquida appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dite Grenelle II qui instaure un régime d'autorisation préalable (article L. 581-9 du code de l'environnement) pour la mise en place de publicités numériques et/ou digitales (domaine privé ou public). Le régime procédural de cette autorisation préalable est fixé par le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012. […] Les articles R. 581-10 et R. 581-13 du code de l'environnement prévoient qu'en l'absence d'autorisation expresse, […]
Lire la suite…[…] " () II. – L'autorisation d'installer une enseigne prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 581 -18 est délivrée par l'autorité compétente en matière de police : / 1° Après accord de l'architecte des Bâtiments de France lorsque cette installation est envisagée sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou protégé au titre des abords en application de l'article […] en application des délais prescrits par les articles précités R. 581 -12 et R. 581-13 du code de l'environnement […]
[…] — la décision en litige revient à rétablir une situation illégale, en violation de l'article L. 581-8 du code de l'environnement. […] Ont été entendus au cours de l'audience publique du 13 novembre 2024 : […] En application des dispositions combinées des articles R. 581-9 et R. 581-13 du code de l'environnement, le silence gardé sur cette demande par le préfet des Alpes-Maritimes a fait naître une autorisation tacite le 12 mars 2019. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, […] et ce, dans les deux mois à partir (…) de la publication de la décision attaquée (…) » ; que l'article 13 du règlement local de publicité litigieux, […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 581-14 du code de l'environnement : « L'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou, à défaut, […] L. 581-8 et L. 581-13, […] et indique dans ses motifs les dispositions de nature réglementaire dont il fait application, à savoir les articles R. 581-5, R. 581-6 et R. 581-13 du même code ; que, par suite, […]