Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est créé par : Décret n°2025-1382 du 29 décembre 2025 - art. 15
Le programme d'actions en matière de chaud et de froid prévu par le deuxième alinéa du 2° du II de l'article L. 229-26 comprend, en complément des éléments mentionnés à l'article R. 229-51, les éléments suivants :
1° En complément des obligations prévues au I de l'article R. 229-51, le diagnostic intègre :
a) Un état de la production et de la consommation en matière de chaleur et de froid, ainsi que la cartographie associée ;
b) Une analyse des équipements et systèmes de production et de distribution de chaleur et de froid en tenant compte des bâtiments à faible performance énergétique et des besoins des ménages en situation de précarité énergétique ;
c) Une cartographie identifiant les potentiels d'amélioration des solutions d'approvisionnement en chaleur et en froid. Cette cartographie intègre notamment, pour chaque portion pertinente de ce territoire, les potentiels de déploiement :
- des énergies renouvelables et de récupération, notamment par l'amélioration de la récupération de la chaleur fatale ;
- des réseaux de chaleur ou de froid, notamment les réseaux de chaleur à basse température ;
- de la cogénération à haut rendement.
Cette cartographie permet également de visualiser la situation existante d'approvisionnement en chaleur et en froid, pour tous les vecteurs énergétiques ;
2° En complément des obligations prévues au II de l'article R. 229-51, les objectifs stratégiques et opérationnels visent également, au moins pour les organismes publics mentionnés à l'article L. 235-1 du code de l'énergie, au remplacement des équipements anciens et inefficaces de chaleur et de froid par des solutions efficaces, dans l'objectif de l'élimination progressive des équipements utilisant un combustible fossile ;
3° En complément des obligations prévues au III de l'article R. 229-51, le programme d'actions identifie les moyens financiers associés à la mise en œuvre de la stratégie locale en matière de chaud et de froid, ainsi que les dispositifs financiers permettant aux consommateurs d'opter pour des solutions de chaleur et de froid renouvelables.
[…] changement 🌍 Modification article R229 -2 du Code de l'environnement (2026- 01 -25) (legifrance.gouv.fr […] dans la Communauté 🌍 Modification article R229-51 -1 du Code de l'environnement (2025-12-30) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/31: ) Le programme d'actions en matière de chaud et de froid prévu par le deuxième alinéa du 2° du II de l'article L. 229 -26 comprend, en complément des éléments mentionnés à l'article R. 229-51 […]
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Cette obligation, détaillée aux articles R. 234-1 et suivants du C. éner., jusqu'alors applicable à l'Etat et ses établissements publics uniquement, est ainsi étendue à tous les acheteurs et à tous leurs achats (produits, services et travaux). […] défini par l'article R. 711-6 à hauteur de 150 grammes par kWh jusqu'au 31 décembre 2034. […] Enfin, l'article R. 229-51-1 du Code de l'environnement introduit par le décret précise le contenu du programme d'actions à réaliser afin d'améliorer l'efficacité énergétique des réseaux de chaud et de froid, et à intégrer au sein des plans climat-air-énergie territoriaux transmis pour avis au préfet de région après le 1er juillet 2026.
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