Entrée en vigueur le 1 octobre 2025
Est créé par : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 25 (V)
Les organismes publics soumis au présent chapitre sont :
1° L'Etat, les opérateurs de l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements ;
2° Les entités, publiques ou privées, répondant à l'ensemble des critères suivants :
a) Elles ont été ou sont créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général n'ayant pas de caractère industriel ou commercial ;
b) Elles sont majoritairement et directement financées par l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ;
c) Plus de la moitié des membres de leur organe d'administration, de direction ou de surveillance sont désignés par au moins une des entités mentionnées au 1°, à l'exclusion des opérateurs de l'Etat.
A ce titre, l'article L. 235-1 du Code de l'énergie indique que sont soumis audit chapitre notamment l'Etat, les opérateurs de l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les entités, publiques ou privées, […] 9 % de leur consommation d'énergie finale cumulée de l'année 2021; d'autre part, conformément à l'article 6 de la directive, l'article L. 235-3 du Code de l'énergie confère un rôle exemplaire aux bâtiments des organismes publics en imposant qu'au moins 3 % de […] Le nouvel article L.234-2 de ce code dispose ainsi que: « Lorsqu'elles passent des marchés publics de services visant l'amélioration de l'efficacité énergétique mentionnés à l'article L. 234-2, […]
Lire la suite…
Ainsi, par exemple, l'article L.171-4 du code de la construction et de l'habitation impose depuis plusieurs années pour les bâtiments administratifs, de bureaux, […] chaque année, la consommation d'énergie finale cumulée des organismes publics mentionnés à l'article L.235-1 doit diminuer d'un volume représentant au moins 1,9 % de leur consommation d'énergie finale cumulée de l'année 2021. […] Cette réduction s'applique à l'énergie finale directement consommée par ces organismes publics, […] par leurs groupements de moins de 5 000 habitants mentionnés au même article L. […] Obligation de rénovation D'autre part, l'article L. 235-3 du code de l'énergie, issu de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, […]
Lire la suite…