Entrée en vigueur le 21 mai 2026
Est créé par : LOI n°2026-381 du 19 mai 2026 - art. 10
Le représentant de l'Etat dans le département peut charger le référent à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation mentionné à l'article L. 125-1-2 du code des assurances de centraliser et de diffuser les informations relatives aux dispositifs d'aide aux communes sinistrées en cas d'inondation ainsi que d'orienter celles-ci vers les services compétents pour leur fournir une assistance technique, sans préjudice de ses attributions.
Elle modifie notamment l'article L. 215-15 du code de l'environnement, en réécrivant certaines références aux opérations groupées d'entretien, désormais mieux articulées avec les compétences mentionnées au I bis de l'article L. 211-7 du même code (donc, […] en cas d'accord explicite des propriétaires). 4. Une consécration législative des PAPI Le texte introduit dans le code de l'environnement un nouvel article L. 563-3-1 consacré aux programmes d'actions de prévention des inondations. […] L'article L. 566-12-2 du code de l'environnement est complété afin de mieux couvrir les ouvrages, même lorsqu'ils n'appartiennent pas à une personne morale de droit public. […]
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Elle modifie notamment l'article L. 215-15 du code de l'environnement, en réécrivant certaines références aux opérations groupées d'entretien, désormais mieux articulées avec les compétences mentionnées au I bis de l'article L. 211-7 du même code (donc, […] en cas d'accord explicite des propriétaires). 4. Une consécration législative des PAPI Le texte introduit dans le code de l'environnement un nouvel article L. 563-3-1 consacré aux programmes d'actions de prévention des inondations. […] L'article L. 566-12-2 du code de l'environnement est complété afin de mieux couvrir les ouvrages, même lorsqu'ils n'appartiennent pas à une personne morale de droit public. […]
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