Article L125-1-2 du Code des assurances
Article L125-1-1Article L125-2
Entrée en vigueur le 30 décembre 2021

NOTA

Conformément au premier alinéa de l'article 10 de la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021, ces dispositions ne s'appliquent pas aux contrats en cours à la date de sa publication.

Commentaires5

1Ce qu'il faut retenir de la loi du 19 mai 2026
lagazettedescommunes.com · 20 mai 2026

[…] la durée de la consultation du public réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 181-10-1 du code de l'environnement est de quarante-cinq jours. […] sous réserve de l'accord explicite des propriétaires, sur des parcelles […] Il est aussi prévu que le représentant de l'Etat dans le département peut charger le référent à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation mentionné à l'article L. 125-1-2 du code des assurances de centraliser et de diffuser les informations relatives aux dispositifs d'aide aux communes sinistrées en cas d'inondation ainsi que d'orienter celles-ci vers les services compétents pour leur fournir une assistance technique, […]

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2Catastrophes Naturelles - Aide Aux Sinistrés Des Communes De Montataire Et De Corbeil-Cerf
M. Alexandre Sabatou · Questions parlementaires · 7 mai 2024

Au sens de l'article L. 125-1 du code des assurances, en effet, « sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel ou également, pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, […]

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3Assurances : un nouveau régime Cat Nat entre deux eauxAccès limité
Le Moniteur · 11 février 2022
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Décision1

[…] [Adresse 1] […] [Adresse 2] […] Au soutien de sa demande sur le fondement depuis l'entrée en vigueur de la loi 2021-1837 du 28 décembre 2021, de l'article L125-1 et L 125-1-2 du code des assurances et de l'arrêté du 30 juin 2021 reconnaissant l'état de catastrophe naturelle sur la commune de [Localité 5], […] Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances dans sa version applicable au litige, […] En l'espèce, les consorts [Q] se prévalant des dispositions de l'article L 125-1 du code des assurances soutiennent que la SA ALLIANZ IARD est tenue de garantir les dégradations subies par le mur de soutènement de leur propriété suite aux évènements climatiques du 20 juin 2021, […]

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).