Article L125-1-2 du Code des assurances
Article L125-1-1Article L125-2
Entrée en vigueur le 30 décembre 2021

NOTA

Conformément au premier alinéa de l'article 10 de la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021, ces dispositions ne s'appliquent pas aux contrats en cours à la date de sa publication.

Commentaires4

1Catastrophes Naturelles - Aide Aux Sinistrés Des Communes De Montataire Et De Corbeil-Cerf
M. Alexandre Sabatou · Questions parlementaires · 7 mai 2024

Au sens de l'article L. 125-1 du code des assurances, en effet, « sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel ou également, pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, […]

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2Assurances : un nouveau régime Cat Nat entre deux eauxAccès limité
Le Moniteur · 11 février 2022

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weka.fr

Article 1 A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L125-1 Article 2 I.-A créé les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L125-1-2 II.-Des supports de communication à destination des habitants sont mis à la disposition des communes par le référent mentionné à l'article L. 125-1-2 du code des assurances afin de garantir une bonne connaissance de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. […] Ces documents décrivent les étapes de la procédure, depuis la formulation de la demande jusqu'à l'achèvement du processus d'indemnisation prévu à l'article L. 125-2 du même code. […]

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