Chapitre II : Territoire de chasse

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Article L422-1

Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Institution des associations communales de chasse agréées

Paragraphe 1 : Départements où des associations communales de chasse agréées doivent être créées

Paragraphe 2 : Départements où des associations communales de chasse agréées peuvent être créées

Sous-section 3 : Modalités de constitution

Sous-section 4 : Territoire

Paragraphe 1 : Terrains soumis à l'action de l'association

Paragraphe 2 : Terrains faisant l'objet d'une opposition

Paragraphe 3 : Apports

Paragraphe 4 : Modification du territoire de l'association

Paragraphe 5 : Enclaves

Sous-section 5 : Dispositions obligatoires des statuts des associations communales de chasse agréées

Sous-section 6 : Réserves et garderie

Sous-section 7 : Associations intercommunales de chasse agréées

Sous-section 8 : Dispositions diverses

Section 2 : Réserves de chasse et de faune sauvage

Section 3 : Chasse maritime

Section 4 : Exploitation de la chasse sur le domaine de l'Etat

Sous-section 1 : Exploitation de la chasse dans les forêts de l'Etat

Sous-section 2 : Exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial

Sous-section 3 : Exploitation de la chasse sur le domaine public maritime

Code de l'environnement
...
Livre IV : Patrimoine naturel
Titre II : Chasse

Chapitre II : Territoire de chasse

Article L422-1

Nul n'a la faculté de chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit.

Section 1

Associations communales et intercommunales de chasse agréées

Sous-section 1

Dispositions générales

L422-2 à L422-5

Sous-section 2

Institution des associations communales de chasse agréées

Paragraphe 1

Départements où des associations communales de chasse agréées doivent être créées

L422-6

Paragraphe 2

Départements où des associations communales de chasse agréées peuvent être créées

L422-7

Sous-section 3

Modalités de constitution

L422-8 à L422-9

Sous-section 4

Territoire

Paragraphe 1

Terrains soumis à l'action de l'association

L422-10 à L422-12

Paragraphe 2

Terrains faisant l'objet d'une opposition

L422-13 à L422-15

Paragraphe 3

Apports

L422-16 à L422-17

Paragraphe 4

Modification du territoire de l'association

L422-18 à L422-19

Paragraphe 5

Enclaves

L422-20

Sous-section 5

Dispositions obligatoires des statuts des associations communales de chasse agréées

L422-21 à L422-22

Sous-section 6

Réserves et garderie

L422-23

Sous-section 7

Associations intercommunales de chasse agréées

L422-24

Sous-section 8

Dispositions diverses

L422-25 à L422-26

Section 2

Réserves de chasse et de faune sauvage

L422-27

Section 3

Chasse maritime

L422-28

Section 4

Exploitation de la chasse sur le domaine de l'Etat

Sous-section 1

Exploitation de la chasse dans les forêts de l'Etat

L422-29

Sous-section 2

Exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial

Sous-section 3

Exploitation de la chasse sur le domaine public maritime