[…] elle fait valoir que cet arrêt ne peut s'appliquer à M. Y… qui ne se prévaut pas de convictions contraires à l'exercice de la chasse et qui ne peut donc invoquer les violations de l'article 1° du protocole n° 1 seul ou combiné avec l'article 14 de la Convention ni de l'article 11 seul ou combiné avec ce même article 14, […] Attendu que l'article L 222-17 du code rural applicable à l'époque des faits impose au propriétaire ou détenteur du droit de chasse d'un terrain d'une superficie le lui permettant qui désire se retirer de l'ACCA de le faire à l'expiration de chaque période de six ans avec un préavis de deux ans ; […] à l'exercice du droit de chasse sur son terrain (art. L 422-1O et L 422-13 du code de l'environnement) ;

[…] En application des dispositions de l'article L.422-1 du code de l'environnement, suivant lesquelles « Nul n'a la faculté de chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droits. », […] [Cadastre 76], [Cadastre 67], [Cadastre 94] et [Cadastre 34], section ZA numéros [Cadastre 4] et [Cadastre 1] et section YT numéro [Cadastre 104] appartenant à Mme [TE] [VP] ;— parcelles cadastrées section ZE numéros [Cadastre 94], [Cadastre 96] et [Cadastre 106], […] section ZC numéro [Cadastre 2], section XR numéro [Cadastre 78] et section XS numéros [Cadastre 71], [Cadastre 109], [Cadastre 83] et [Cadastre 108] appartenant à Mme [Y] [E] et Mme [L] [UT] veuve [E] ;