Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions
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- Code de l'environnement
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions
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Article L170-1
Le présent titre définit les conditions dans lesquelles s'exercent les contrôles des installations, ouvrages, travaux, opérations, objets, dispositifs et activités régis par le présent code ainsi que les sanctions applicables en cas de manquement ou d'infraction aux prescriptions prévues par le présent code.
Les dispositions particulières relatives aux contrôles et aux sanctions figurant dans les autres titres du présent livre et dans les autres livres du présent code dérogent à ces dispositions communes ou les complètent.
Chapitre Ier
Contrôles administratifs et mesures de police administrative
Section 1
Contrôles administratifs
L171-1 à L171-5-2
Section 2
Mesures et sanctions administratives
L171-6 à L171-12
Chapitre II
Recherche et constatation des infractions
Section 1
Habilitation des agents chargés de certains pouvoirs de police judiciaire
L172-1 à L172-3
Section 2
Opérations de recherche et de constatation des infractions
L172-4 à L172-17
Chapitre III
Sanctions pénales
L173-1 à L173-13
Chapitre IV
Dispositions diverses
L174-1 à L174-2