Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
//
Partie législative nouvelle
L1
LIVRE Ier
UTILITÉ PUBLIQUE
TITRE Ier
ENQUÊTE PUBLIQUE
L110-1
Chapitre Ier
Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur
Chapitre II
Déroulement de l'enquête
L112-1
TITRE II
DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE
Chapitre Ier
Dispositions générales
L121-1 à L121-5
Chapitre II
Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations
Section 1
Opération ayant une incidence sur l'environnement ou le patrimoine culturel
L122-1 à L122-2-1
Section 2
Opération ayant des conséquences sur une exploitation agricole
L122-3
Section 3
Opération intéressant la défense ou de la sécurité nationales
L122-4 à L122-4-2
Section 4
Opération incompatible avec un document d'urbanisme
L122-5
Section 5
Opération relative à des immeubles soumis au régime de la copropriété
L122-6
Section 6
Opération intéressant plusieurs personnes publiques
L122-7
TITRE III
IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES
Chapitre Ier
Enquête parcellaire
L131-1
Chapitre II
Cessibilité
Section 1
Dispositions générales
L132-1
Section 2
Dispositions particulières
L132-2 à L132-4
TITRE IV
DISPOSITIONS COMMUNES
Chapitre unique
L141-1 à L141-2
LIVRE II
JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
TITRE Ier
JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION ET COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
Chapitre Ier
Juridiction de l'expropriation
L211-1 à L211-3
Chapitre II
Commissaire du Gouvernement
TITRE II
TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
L220-1
Chapitre Ier
Ordonnance d'expropriation
L221-1 à L221-2
Chapitre II
Modalités et effets du transfert de propriété
L222-1 à L222-4
Chapitre III
Recours contre l'ordonnance d'expropriation
L223-1 à L223-2
TITRE III
PRISE DE POSSESSION
Chapitre Ier
Dispositions générales
L231-1
Chapitre II
Procédure d'urgence
L232-1 à L232-2
TITRE IV
DROIT DE DÉLAISSEMENT ET DEMANDE D'EMPRISE TOTALE D'UN BIEN PARTIELLEMENT EXPROPRIÉ
Chapitre Ier
Droit de délaissement
L241-1 à L241-2
Chapitre II
Demande d'emprise totale d'un bien partiellement exproprié
L242-1 à L242-7
TITRE V
DISPOSITIONS DIVERSES
Chapitre unique
L251-1 à L251-2
LIVRE III
INDEMNISATION
TITRE Ier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre Ier
Procédure
L311-1 à L311-9
Chapitre II
Frais et dépens
L312-1
TITRE II
FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS
Chapitre Ier
Principe de réparation
L321-1 à L321-6
Chapitre II
Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation
L322-1 à L322-13
Chapitre III
Paiement et consignation
L323-1 à L323-5
TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES
Chapitre unique
L331-1 à L331-6
LIVRE IV
SUITES DE L'EXPROPRIATION
TITRE Ier
CESSION DES IMMEUBLES EXPROPRIÉS
Chapitre unique
L411-1 à L411-6
TITRE II
DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION
Chapitre Ier
Droit de rétrocession
L421-1 à L421-4
Chapitre II
Droits de priorité
L422-1 à L422-2
Chapitre III
Droits de relogement
L423-1 à L423-5
Chapitre IV
Dispositions particulières aux terrains agricoles
L424-1 à L424-3
TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉORGANISATION DES TERRITOIRES À LA SUITE D'UNE EXPROPRIATION
Chapitre unique
L431-1 à L431-5
TITRE IV
DISPOSITIONS DIVERSES
Chapitre unique
L441-1
LIVRE V
PROCÉDURES SPÉCIALES
TITRE Ier
EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INDIGNES
Chapitre Ier
Expropriation des immeubles indignes à titre irrémédiable
L511-1 à L511-9
Chapitre II
Expropriation des immeubles indignes à titre remédiable
L512-1 à L512-6
TITRE II
PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉE
Chapitre Ier
Travaux d'extrême urgence intéressant la défense nationale
L521-1 à L521-8
Chapitre II
Autres travaux
L522-1 à L522-4
Chapitre III
Opérations de requalification des copropriétés dégradées
L523-1 à L523-7
TITRE III
DISPOSITIONS COMMUNES
Chapitre unique
L531-1
LIVRE VI
DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
TITRE Ier
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE
Chapitre unique
L611-1
TITRE II
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY
Chapitre unique
L621-1
TITRE III
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN
Chapitre unique
L631-1
TITRE IV
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Chapitre unique
L641-1 à L641-6
Partie réglementaire nouvelle
LIVRE Ier
UTILITÉ PUBLIQUE
TITRE Ier
ENQUÊTE PUBLIQUE
Chapitre Ier
Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur
R111-1 à R111-9
Chapitre II
Déroulement de l'enquête
Section 1
Autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête
R112-1 à R112-3
Section 2
Dossier d'enquête
R112-4 à R112-7
Section 3
Ouverture de l'enquête
R112-8 à R112-16
Section 4
Observations formulées au cours de l'enquête
R112-17
Section 5
Clôture de l'enquête
Sous-section 1
Dispositions générales
R112-18 à R112-21
Sous-section 2
Dispositions particulières
R112-22 à R112-23
Section 6
Communication des conclusions du commissaire enquêteur
R112-24
TITRE II
DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE
Chapitre Ier
Dispositions générales
R121-1 à R121-2
Chapitre II
Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations
Section 1
Opération intéressant des monuments historiques
R122-1
Section 2
Opération intéressant des monuments et sites naturels
R122-2
Section 3
Opération intéressant des vignes soumises au régime des appellations d'origine
R122-3
Section 4
Opérations intéressant la sauvegarde des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales
R122-4 à R122-7
Section 5
Opérations intéressant des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique
Sous-section 1
Déclaration d'utilité publique des opérations pouvant avoir un impact sur les capacités aéroportuaires et les émissions de gaz à effet de serre
R122-8 à R122-10
Sous-section 2
Procédure facultative d'avis préalable
R122-11 à R122-13
Sous-section 3
Consultation des collectivités territoriales et de leurs groupements
R122-14
TITRE III
IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES
Chapitre Ier
Enquête parcellaire
Section 1
Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête
R131-1 à R131-2
Section 2
Déroulement de l'enquête
R131-3 à R131-8
Section 3
Clôture de l'enquête
R131-9 à R131-10
Section 4
Cas particuliers
R131-11 à R131-14
Chapitre II
Cessibilité
R132-1 à R132-4
TITRE IV
DISPOSITIONS COMMUNES
LIVRE II
JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
TITRE Ier
JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION ET COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
Chapitre Ier
Juridiction de l'expropriation
R211-1 à R211-6
Chapitre II
Commissaire du Gouvernement
R212-1
TITRE II
TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Chapitre Ier
Ordonnance d'expropriation
R221-1 à R221-8
Chapitre II
Modalités et effets du transfert de propriété
Chapitre III
Recours contre l'ordonnance d'expropriation
R223-1 à R223-8
TITRE III
PRISE DE POSSESSION
Chapitre Ier
Dispositions générales
R231-1 à R231-2
Chapitre II
Procédure d'urgence
R232-1 à R232-8
TITRE IV
DROIT DE DÉLAISSEMENT ET DEMANDE D'EMPRISE TOTALE D'UN BIEN PARTIELLEMENT EXPROPRIÉ
Chapitre Ier
Droit de délaissement
R241-1
Chapitre II
Demande d'emprise totale d'un bien partiellement exproprié
R242-1
TITRE V
DISPOSITIONS DIVERSES
LIVRE III
INDEMNISATION
TITRE Ier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre Ier
Procédure
Section 1
Notification par l'expropriant et détermination des ayants droit
R311-1 à R311-3
Section 2
Offres de l'expropriant et notification des mémoires
R311-4 à R311-13
Section 3
Transport sur les lieux et audience
R311-14 à R311-20
Section 4
Fixation des indemnités
R311-21 à R311-23
Section 5
Voies de recours
R311-24 à R311-29
Section 6
Dispositions diverses
R311-30 à R311-32
Chapitre II
Frais et dépens
R312-1 à R312-9
TITRE II
FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS
Chapitre Ier
Principe de réparation
Chapitre II
Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation
R322-1 à R322-6
Chapitre III
Paiement et consignation
Section 1
Paiement
R323-1 à R323-7
Section 2
Consignation
R323-8 à R323-12
Section 3
Dispositions communes
R323-13 à R323-14
TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES
LIVRE IV
SUITES DE L'EXPROPRIATION
TITRE Ier
CESSION DES IMMEUBLES EXPROPRIÉS
Chapitre unique
R411-1 à R411-2
TITRE II
DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION
Chapitre Ier
Droit de rétrocession
R421-1 à R421-8
Chapitre II
Droits de priorité
Chapitre III
Droits de relogement
R423-1 à R423-10
Chapitre IV
Dispositions particulières aux terrains agricoles
R424-1
TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉORGANISATION DES TERRITOIRES À LA SUITE D'UNE EXPROPRIATION
Chapitre unique.
D431-1
LIVRE V
PROCÉDURES SPÉCIALES
TITRE Ier
EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INDIGNES
Chapitre Ier
Expropriation des immeubles indignes à titre irrémédiable
R511-1 à R511-3
Chapitre II
EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INDIGNES À TITRE REMÉDIABLE
R512-1 à R512-3
TITRE II
PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉE
Chapitre Ier
Travaux d'extrême urgence intéressant la défense nationale
R521-1 à R521-3
Chapitre II
Autres travaux
R522-1
Chapitre III
Opérations de requalification des copropriétés dégradées
R523-1 à R523-3
TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES
Chapitre unique.
LIVRE VI
DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
TITRE Ier
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE
Chapitre unique.
R611-1 à R611-2
TITRE II
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY
Chapitre unique.
R621-1 à R621-3
TITRE III
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN
Chapitre unique.
R631-1 à R631-3
TITRE IV
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Chapitre unique.
R641-1 à R641-3
ANNEXES
Annexe-1 à Annexe-5
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 12 décembre 2023, n° 22/08969
- CAA de VERSAILLES 30 juin 2020, 20VE00525
- Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 10 avril 2025, n° 23/03536
- DROGUERIE TAVERNE
- BLAISE FRERES
- Tribunal administratif de Lyon, 11 mars 2024, n° 2402240
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 10 avril 2025, n° 23-11.580
- Cour d'appel de Metz, Retention administrative, 17 février 2025, n° 25/00152
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 7, 4 avril 2025, n° 24/07801
- ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL -IARD (STRASBOURG, 352406748)
- SOCIETE D'INSPECTION ET DE CONTROLE D'OCCITANIE (SAINT-JORY, 834049496)
- Tribunal administratif de Paris, 27 juin 2023, n° 2311731
- SYCLAR (BELLEVILLE-EN-BEAUJOLAIS, 348816877)
- SPEED 57 (COURBESSEAUX, 911622835)
- RESTAURANT CHEZ MICHEL (OSTWALD, 798494605)
- Cour d'appel de Nancy, 2e chambre, 5 septembre 2024, n° 23/02278
- Article L3132-20 du Code du travail
- CJCE, n° C-258/95, Arrêt de la Cour, Julius Fillibeck Söhne GmbH & Co. KG contre Finanzamt Neustadt, 16 octobre 1997
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 30 août 2024, n° 23/04640
- TERRES CUITES ET EMAUX F. DELECOURT (NEUVILLE-EN-FERRAIN, 887180081)
- TLBS (PUYSSEGUR, 850868670)