Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
2° Du dimanche midi au lundi midi ;
3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
4° Par roulement à tout ou partie des salariés.
En tout état de cause, les hypothèses de surcroit d'activité des entreprises sont d'ores et déjà couvertes par le cas de recours au CDD prévu au 2° de l'article L. 1242-2 du code du travail. […] être mobilisées dans le cadre des grands événements sportifs, notamment les JOP 2024. […] Ainsi, sur le fondement de l'article L. 3132-12 du code du travail, l'article R. 3132-5 prévoit que la dérogation de droit au repos dominical puisse s'appliquer aux entreprises chargées de l'« Organisation des manifestations, expositions, […] par ailleurs, être accordées temporairement par les préfets de département sur le fondement de l'article L. 3132-20 du code du travail, et sur demande des établissements. […]
Lire la suite…L'article L. 2253-1 du code du travail dispose qu'une entreprise ne peut être soumise, […] une entreprise doit nécessairement être couverte par l'une des dérogations prévues aux articles L. 3132-12 et suivants du code du travail. Il peut s'agir de dérogations permanentes au repos dominical en raison de l'activité de l'entreprise (la liste de ces activités figurant à l'article R. 3132-5 du même code) ou de dérogations sur fondement géographique pour les commerces de détail (notamment dans les zones touristiques). […] Le code du travail prévoit également que, […] le préfet peut exceptionnellement autoriser cet établissement à déroger au repos dominical sur le fondement de l'article L. 3132-20 du code du travail.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-5 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 3132-3 du nouveau code du travail : « Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche » ; qu'aux termes de l'article L. 221-6 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, repris à l'article L. 3132-20 du nouveau code du travail : « Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, […] dans sa rédaction alors applicable, dont les dispositions sont reprises à l'article R. 3132-17 du nouveau code du travail : « Lorsqu'un établissement veut bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution le dimanche du repos hebdomadaire, […]
[…] Vu, II, la requête, enregistrée le 20 février 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-5 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 3132-3 du nouveau code du travail : «Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche » ; […] repris à l'article L. 3132-20 du nouveau code du travail : «Lorsqu'il est établi que le repos simultané, […] dans sa rédaction alors applicable, dont les dispositions sont reprises à l'article R. 3132-17 du nouveau code du travail : « Lorsqu'un établissement veut bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution le dimanche du repos hebdomadaire, […]
[…] T R I B U N A L […] — que la SARL DAVANTAGE ne peut se prévaloir d'aucune des dérogations de droit au repos dominical des salariés prévues par les articles L3132-12, L3132-14 et R3132-5 du code du travail ni d'une dérogation préfectorale prise en application des articles L3132-20, […] aux termes desquelles la SARL DAVANTAGE indique avoir déposé le 25 septembre 2013 une demande de dérogation au repos dominical sur le fondement des articles L.3132-20 et L.3132-25-3 du code du travail, […] saisir en référé le juge judiciaire pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser dans les établissements de vente au détail et de prestations de services au consommateur l'emploi illicite de salariés en infraction aux dispositions des articles L. 3132-3 et L. 3132-13.
[…] en raison de la continuité de service qu'elles requièrent, sont exemptées de l'obligation de repos dominical sans nécessiter une autorisation administrative selon les articles L3132-12 à L3132-13 du Code du travail. Cela inclut des secteurs comme : la fabrication de produits alimentaires pour consommation immédiate ; les hôtels ; les restaurants ; les débits de boissons et de tabac ; les entreprises de spectacles ; et les commerces de détail de bricolage. […] Dérogations prévues par le préfet ou le maire Le préfet ou le maire peut autoriser le travail le dimanche dans certaines zones touristiques ou commerciales (articles L3132-20 à L3132-23 du Code de travail). […]
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