Entrée en vigueur le 15 novembre 1996
Est créé par : Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 34 () JORF 15 novembre 1996
Est codifié par : Décret n°77-392 du 28 mars 1977
, un article L. 11-5-1 ainsi rédigé : << Art. […] ligne divisoire. >> IV. - Il est inséré, dans la section I du chapitre II du titre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, un article L. 12-2-1 ainsi rédigé : << Art. […] Art. 43. - I. - Le début du deuxième alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : << - le nombre de logements locatifs sociaux mentionnés à l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales, majoré comme il est dit à l'article L. 302-5-1, et de logements sociaux en accession à la propriété définis par décret en Conseil d'Etat représente, […]
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] 11/04091 […] rendue le 05 Juillet 2013 […] A l'appui de son exception d'incompétence, le syndicat des copropriétaires des 9, […] fait valoir que le juge de l'expropriation est seul compétent pour trancher les questions concernant l'expropriation des biens immobiliers, par application des dispositions des articles L13-1 et R13-1 et suivants du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […] Aux termes de l‘article 74 du Code de procédure civile, les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, […] P. sollicite, sur le fondement des dispositions de l'article L11-5-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et de la loi du 10 juillet 1965, […]
[…] Vu l'arrêté préfectoral n° 05-1583 en date du 2 mars 2005 déclarant cessibles au profit du syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise les lots deux et trois ainsi que les parties communes qui leurs sont rattachées de la copropriété de l'immeuble cadastré section AI n° 19 à Lyon 5 e pour la mise sous contrôle des accès de la station de métro Vieux Lyon . Vu les articles L 11-5-1 et L 12 -2-1 du code de l'expropriation ;
[…] – l'article L. 11-8 du code de l'expropriation a été méconnu, en l'absence de ligne divisoire entre les emprises expropriées et la propriété initiale ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-19 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : L'expropriant adresse au préfet, pour être soumis à enquête dans chacune des communes où sont situés les immeubles à exproprier : 1° Un plan parcellaire régulier des terrains et bâtiments ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :