Entrée en vigueur le 1 août 2005
Est codifié par : Décret n°77-392 du 28 mars 1977
Modifié par : Décret n°2005-467 du 13 mai 2005 - art. 2 () JORF 15 mai 2005 en vigueur le 1er août 2005
[…] des concessionnaires d'une opération d'aménagement visés à l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme). 4 Cette enquête peut être également précédée d'une concertation préalable en application de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme. 5 Article L. 121-1 du code de l'expropriation. […] prévues à l'article L. 152- 2 du code de l'urbanisme ainsi qu'à l'exercice du droit de préemption réalisé dans les conditions prévues à l'article L. 213-5 du même code. […] * Ces dispositions ont été créées par la loi dite « Galley » du 31 décembre 1975 19 avant d'être codifiées, […] à l'article L. 13-28 du nouveau code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 20 puis à son article L. 323-3 par l'ordonnance du 6 novembre 2014 21 . […] D'une part, […]
Lire la suite…[…] soit plus de quatre ans après son prononcé, et près de huit ans après la déclaration d'utilité publique du 11 juillet 2011; Qu'au regard de l'écoulement de ce délai, la Société expropriée demandait à la Cour de cassation que l'ordonnance attaquée soit annulée pour perte de fondement juridique au regard des articles […] L. 12-1, R. 12-1 à R. 12-4 (devenus articles L. 220-1, R. 221-1 à R.221-4) du code de l'expropriation, de l'article 544 du code civil, de l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, […]
Lire la suite…[…] 1°/ Madame Denise Y… veuve X…, demeurant à Thuir (Pyrénées-Orientales), …, […] Vu les articles L.12-1 et R.12-1-2° du Code de l'expropriation ; Attendu que le magistrat qui prononce une expropriation pour cause d'utilité publique est tenu de vérifier si toutes les formalités prescrites par la loi ont été accomplies et de viser dans son ordonnance les pièces produites à l'appui de la requête ; Attendu que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Orientales, 3 mai 1985) qui prononce au profit de la commune d'Oms l'expropriation de parcelles appartenant aux consorts X… ne mentionne ni l'avis de la commission des opérations immobilières, […]
[…] Attendu que la commune soutient que seul le juge de l'expropriation du département de Loire-Atlantique étant compétent, en application des articles L. 12-5, alinéa 2, et R. 12-5-1 et suivants du code de l'expropriation, […] le juge de l'expropriation a méconnu les droits des exposants à un procès équitable en violation de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de l'article 1er du Protocole Additionnel n°1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, ensemble L 12-1 du Code de l'expropriation. […] — ALORS QUE aux termes de l'article R 12-1 du code de l'expropriation, […] le juge de l'expropriation a violé les articles L.12-5, […]
[…] RG N° 12/[…] […] Vu le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique en ses parties tant législative que réglementaire ; […] L12 […] Envoyons en conformité de l'article L 12.1 du Code de l'Expropriation, l'organisme expropriant en possession des lieux expropriés, à charge de se conformer aux dispositions du chapitre III, section 2 et 3 et à l'article L 15.2 du Code de l'Expropriation.
N'a pas de caractère sérieux la QPC relative à la conformité des articles L. 12-1, L. 15-1, L. 15-2 du Code de l'expropriation à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme Par C.L.G. Déjà abonné ? Identifiez-vous. […] Oui, cela signifie… L'associé unique - 435 vues Contrairement aux législations étrangères telles que la législation allemande, qui admettent… Analyse de l' attractivité du droit fiscal forestier à travers la jurisprudence de la Cour de justice… - 546 vues La fiscalité rurale déjà caractérisée par sa « complexité », en rassemblant…
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