Entrée en vigueur le 14 avril 1977
Est codifié par : Décret 77-392 1977-03-28 JORF 14 avril 1977
Ces dispositions sont applicables aux immeubles dotaux.
Les préfets peuvent dans le même cas aliéner les biens des départements, s'ils y sont autorisés par délibération du conseil général, les maires ou administrateurs peuvent aliéner les biens des communes ou établissements publics, s'ils y sont autorisés par délibération du conseil municipal ou du conseil d'administration, approuvée, s'il y a lieu, par l'autorité supérieure. Les immeubles dépendant du domaine privé de l'Etat peuvent être cédés dans les conditions prévues au code du domaine de l'Etat.
[…] d'autre part, que le juge de l' expropriation qui, […] avant de prononcer l'expropriation, que le dossier que lui a transmis le préfet est constitué conformément aux prescriptions de l'article R. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; […] qu'il s'ensuit que l'ordonnance attaquée est entachée d'un vice de forme justifiant son annulation, par application des articles L. 12-5, R. 11-22 et R. 12-1 du code de l'expropriation ; […] ALORS QUE D'AUTRE PART aux termes de l'article 12-4 du code de l'expropriation, […] 1°, § 1, du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; que doit ainsi être annulée pour violation de l'article L 12-4 du code de l'expropriation, […] par application des articles L.12-5, […]
[…] 2°/ que si l'article L. 12-2 du Code de l'expropriation prévoit que « l'ordonnance d'expropriation éteint par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés », […] 3°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a ajouté à l'article L. 12-4 du Code précité, une condition qui n'y figure pas, violant ainsi derechef ladite disposition" ; […] 4°/ que la privation d'un bien ne peut donner lieu à une indemnisation nulle; […] la cour d'appel a violé les articles 544 et 545 du Code civil, L. 13-13 du Code de l'expropriation, 1 er du 1 er protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales » ;
[…] que, la déclaration d'utilité publique étant un acte administratif exécutoire, le recours introduit devant le juge administratif pour contester sa légalité n'étant pas suspensif d'exécution et les articles L. 12-5 et R. 12-5-1, devenus les articles L. 223-2 et R. 223-1, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, prévoyant que, […] a pu, sans méconnaître les exigences de l'article L. 12-4, devenu R. 221-4, prononcer le transfert de propriété de cette parcelle conformément à l'état parcellaire annexé à l'arrêté de cessibilité du 21 novembre 2014 ; […] aux conditions de son existence légale au regard de l'article R. 221-4, anciennement article R. 12-4, du code de l'expropriation ;