Entrée en vigueur le 14 avril 1977
Est codifié par : Décret 77-392 1977-03-28 JORF 14 avril 1977
Il en est de même pour les actes de cession amiable passés après déclaration d'utilité publique et les traités d'adhésion à une ordonnance d'expropriation.
L'ordonnance de donné acte de ventes antérieures à une déclaration d'utilité publique doit faire la même distinction lorsque celle-ci a été faite dans les actes de vente ou qu'elle résulte de la déclaration commune des parties.
Les anciens articles L. 15-4 et s. du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique organisaient, comme aujourd'hui les articles L. 232-1 et s. de ce code, une procédure dite d'urgence, dont la principale caractéristique est de permettre d'accélérer la prise de possession des biens. […] si l'urgence est constatée par l'autorité administrative, fixe l'indemnité dans un calendrier et selon des modalités procédurales aménagées. […] En principe, la ventilation ne pose pas de difficultés, car l'article L. 13-6 ancien du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (L. 321-3 nouveau) dispose que « le jugement distingue, notamment, dans la somme allouée à chaque intéressé, […]
Lire la suite…Les anciens articles L. 15-4 et s. du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique organisaient, comme aujourd'hui les articles L. 232-1 et s. de ce code, une procédure dite d'urgence, dont la principale caractéristique est de permettre d'accélérer la prise de possession des biens. […] si l'urgence est constatée par l'autorité administrative, fixe l'indemnité dans un calendrier et selon des modalités procédurales aménagées. […] En principe, la ventilation ne pose pas de difficultés, car l'article L. 13-6 ancien du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (L. 321-3 nouveau) dispose que « le jugement distingue, notamment, dans la somme allouée à chaque intéressé, […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, […] Aux motifs qu'il n'est pas contesté que la date de référence est le 8 / 3 / 06, date à laquelle a été publié le P. L. […] le premier juge n'a fait qu'appliquer l'article L. 13-15 du code de l'expropriation et les articles L. 213-4 et L. 213-6 du code de l'urbanisme ; […] il n'en demeure pas moins que les 13 actes de vente sur la zone de projet versés aux débats par l'expropriant sont pour 9 d'entre eux antérieurs au 28 / 7 / 00 (7 ans avant la date d'évaluation qui saisit la Cour), […] la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 13-13 du code de l'expropriation, […] la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 13-6 et R 13-46 du code de l'expropriation.
[…] leur constructibilité était exclue et que le terrain attenant dont elles étaient détachées n'était pour sa part pas juridiquement constructible pour être situé en zone AU du plan local d'urbanisme, la cour d'appel a violé les articles L. 13-13 et L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […] le montant de l'indemnité principale sera donc fixé à : 1. 051 m2 x 40 €/ m2 = 42. 040 € ; que l''indemnité de remploi déterminée comme suit :- de 0 € à 5. 000 € x 20 %, soit 1. 000 €, […] p. 6 § 2 ; […] les juges du fond, qui ont statué par des motifs impropres à l'évaluation du préjudice, ont violé les articles L. 13-6 et L. 13-13 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […]
[…] Audience du 6 février 2015 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1311-9 du code général des collectivités territoriales : « Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 1311-10 doivent être précédés, […] au dossier de l'enquête mentionnée à l'article L. 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […] 2° Avant de procéder aux notifications des offres amiables prévues à l'article L. 13-3 et R. 13-16 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et des propositions prévues à l'article R. 13-18 du même code ; 3° Avant l'intervention des accords amiables mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 13-6 et au troisième alinéa de l'article R. 13-31 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » ; […]
Article L. 480-4-2 Les personnes morales peuvent être déclarées responsables dans les conditions prévues par l'article 1212 du code pénal des infractions définies aux articles L. 4803, L. 4804, L. 48041, L. 48012, […] h) Les sites désignés Natura 2000 en application de l'article L. 4141 du même code ; i) Les […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 155 du même code : « La décision fixant le montant des indemnités provisionnelles ne peut être attaquée que par la voie de recours en cassation. « Il est procédé, le cas échéant, à la fixation des indemnités définitives selon la procédure prévue à l'article L. 13 6 » ; 4. […] l'article L. 4218.
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