Entrée en vigueur le 15 novembre 1996
Est créé par : Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 34 () JORF 15 novembre 1996
Est codifié par : Décret n°77-392 du 28 mars 1977
Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 11-5-1 et du deuxième alinéa de l'article L. 11-8, le juge de l'expropriation fixe, dans son jugement, à la demande de tout intéressé, outre les indemnités principales et accessoires, les indemnités relatives aux conséquences préjudiciables du retrait.
, un article L. 11-5-1 ainsi rédigé : << Art. […] ligne divisoire. >> IV. - Il est inséré, dans la section I du chapitre II du titre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, un article L. 12-2-1 ainsi rédigé : << Art. […] Art. 43. - I. - Le début du deuxième alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : << - le nombre de logements locatifs sociaux mentionnés à l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales, majoré comme il est dit à l'article L. 302-5-1, et de logements sociaux en accession à la propriété définis par décret en Conseil d'Etat représente, […]
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