Entrée en vigueur le 14 avril 1977
Est créé par : Décret 77-392 1977-03-28 JORF 14 avril 1977 rectificatif JORF 29 juin 1977
Est codifié par : Décret n°77-392 du 28 mars 1977
[…] X… 19, Rue Carrière 31700 BLAGNAC Assistée de M e THALAMAS Avocat au barreau de TOULOUSE Mademoiselle Nadège X… 19, Rue Carrière 31700 BLAGNAC Assistée de M e THALAMAS Avocat au barreau de TOULOUSE Madame Flora Z… veuve A… […] Aux termes de l'article L 13-13 du Code de l'expropriation , les indemnités allouées à l'exproprié doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation. […] Il convient de rappeler que l'article L 13-15-II du Code de l'expropriation, d'ordre public aux termes de l'article L 13-19 du même Code, et qui contient la définition du terrain à bâtir, la réserve aux terrains qui, à la date de référence,
[…] A… de Madame X… Chantal Epouse Y… 19, Rue Carrière 31700 BLAGNAC Assisté de M e THALAMAS Avocat au barreau de TOULOUSE Mademoiselle Muriel Y… héritière de Madame X… […] Aux termes de l'article L 13-13 du Code de l'expropriation , les indemnités allouées à l'exproprié doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation. […] Il convient de rappeler que l'article L 13-15-II du Code de l'expropriation, d'ordre public aux termes de l'article L 13-19 du même Code, et qui contient la définition du terrain à bâtir, la réserve aux terrains qui, à la date de référence,
[…] Aux termes de l'article L 13-13 du Code de l'expropriation , les indemnités allouées à l'exproprié doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation. […] Il convient de rappeler que l'article L 13-15-II du Code de l'expropriation, d'ordre public aux termes de l'article L 13-19 du même Code, et qui contient la définition du terrain à bâtir, la réserve aux terrains qui, à la date de référence,
[…] 1970 pour déclarer d'utilité publique l'acquisition de ces locaux et les déclarer cessibles était illégal. […] En se prononçant sur la portée de l'article 13 , […] qui mentionne les immeubles qui ne sont pas insalubres mais dont l'expropriation est indispensable à la démolition […] C'est d'ailleurs la même problématique qui sous-tend l'arrêt d'Assemblée plénière du 19 février 1982, […] qui interdisent d'accorder au propriétaire exproprié de locaux et installations impropres à l'habitation l'indemnité de droit commun prévue par les articles L. 13 -14 à L. 13-19 […]
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