Entrée en vigueur le 14 avril 1977
Est codifié par : Décret 77-392 1977-03-28 JORF 14 avril 1977
En aucun cas les juges ne pourront avoir connu de l'affaire en première instance.
[…] Mais attendu que, l'appel du jugement fixant les indemnités d'expropriation n'étant pas suspensif en application de l'article L. 15-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 13-15 et L. 13-16 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; […] spécialement désignée par ordonnance du Premier Président du 12 décembre 2011, en application des dispositions des articles L 13-22, R 13-15 et R 13-6 du Code de l'Expropriation […] que par lettre (non datée) adressée à M. X… par la SERM postérieurement au jugement du 22 mars 2011, […] écarté l'application de l'article L 13-16 du code de l'expropriation, […]
[…] tous trois désignés conformément aux dispositions des articles L.13-22, R.13-2 et R.13-5 du Code de l'Expropriation. […] Ce jugement a été confirmé par arrêt de céans du 30 octobre 2012 sauf pour dire que la procédure ainsi ouverte à la requête des consorts devait se poursuivre conformément aux dispositions des articles R.13-22 et suivants du code de l'expropriation par une visite des lieux, […] et affirme subsidiairement que les règles d'indemnisation définies aux articles L.12-5 et R.12-5-1 n'autorisent nullement l'exproprié à invoquer un tel préjudice […] .vente du 22/05/2012 AP n°663 de 366 m² à 27,32 euros du m²
[…] tous trois désignés conformément aux dispositions des articles L.13-22, R.13-2 et R.13-5 du Code de l'Expropriation. […] étant précisé que le commissaire du gouvernement a déposé le 22 mai 2007 un mémoire dont il a lui-même demandé à la Cour lors de l'audience de prononcer l'irrecevabilité pour cause de tardiveté. […] Que s'agissant d'un bien soumis au droit de préemption urbain, la période de référence à considérer au sens des articles L 13-15 du Code de l'expropriation et L 216 du Code de l'urbanisme doit être fixée au 21 avril 1995, date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le POS et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien ;