Entrée en vigueur le 1 août 2005
Est codifié par : Décret 77-392 1977-03-28 JORF 14 avril 1977
Modifié par : Décret n°2005-467 du 13 mai 2005 - art. 9 () JORF 15 mai 2005 en vigueur le 1er août 2005
[…] Christian GHIGO, vice-président au tribunal de grande instance de PARIS, Juge de l'expropriation, assisté de Arnaud FAURE Greffier, désignés conformément aux articles L.211-1 et R211-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; […] Elle soutient que l'acceptation donnée ne constitue pas une renonciation par la SCP à son droit d'indemnisation des préjudices générés par la loi n°2011-94 du 25 janvier 2011 et que l'indemnité de remploi ne peut lui être refusée, en sus de l'indemnité principale, en application des dispositions des article L.13-1 à L.13-25 du code de l'expropriation prévues expressément par la loi précitée. […] — au 1 er alinéa de l'article 13 :
[…] T R I B U N A L […] — au 1 er alinéa de l'article 13 : […] Si la loi du 25 janvier 2011 autorise le juge de l'expropriation à se référer , dans un cadre très précis aux dispositions des articles L.13-1 à L.13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'application de ces dispositions ne saurait avoir pour effet de reconnaître un droit à indemnisation de préjudices économiques, de carrière ou accessoires déclarés contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel.
[…] T R I B U N A L […] — au 1 er alinéa de l'article 13 : […] Si la loi du 25 janvier 2011 autorise le juge de l'expropriation à se référer , dans un cadre très précis aux dispositions des articles L.13-1 à L.13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'application de ces dispositions ne saurait avoir pour effet de reconnaître un droit à indemnisation de préjudices économiques, de carrière ou accessoires déclarés contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel.
des organismes mentionnés à l'article L. 752-13. 6. […] L. 245-1 et L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles, L. 421-1 et R. 421-13 du code des assurances et 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. […] 1382 du code civil, des articles L. 421-1 et R. 421-13 du code des assurances, de l'article 593 du code de procédure pénale ; […] du préjudice de carrière, du préjudice économique et des préjudices accessoires toutes causes confondues, fixée par le juge de l'expropriation dans les conditions définies par les articles L. 13-1 à L. 13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
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