Entrée en vigueur le 14 avril 1977
Est codifié par : Décret n°77-392 du 28 mars 1977
Soit pour le relogement en qualité de locataires dans un local soumis à la législation sur les habitations à loyer modéré ou dans un local dont le loyer n'excède pas celui d'un local HLM de même consistance ;
Soit pour leur accession à la propriété au titre de la législation applicable en matière d'habitation à loyer modéré ainsi que pour l'octroi, le cas échéant, des prêts correspondants.
Lorsque l'expropriation a porté sur une maison individuelle, ce droit de priorité s'exerce, à la demande des intéressés et si cela est possible, sur un local de type analogue situé dans la même commune ou une commune limitrophe.
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 314-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, […] ils bénéficient, en outre, des droits de priorité et de préférence prévus aux articles L. 14-1 et L. 14-2 du code de l'expropriation […] « Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas suivants : « -lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, […]
Lire la suite…[…] - Article L .423-2 .............................. […] -Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Aux articles L . 142-5, […] les références aux articles L. 14 -1 et L. 14 -2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique […]
Lire la suite…[…] — un relogement dans les conditions prévues aux articles L.314-2 du code de l'urbanisme et L.423-1 et L.423-2 du code de l'expropriation (anciens articles L.14-1 et L.14-2 du code de l'expropriation) ;
[…] Claudine CLERISSE-RATTIER, vice-présidente au Tribunal de grande instance de PARIS, Juge de l'expropriation, assistée de Arnaud FAURE, Greffier, désignés conformément aux articles R 13-2 et R 13-10 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; […] La SOREQA faisant état des dispositions de l'article L.632-1 du code de la construction et de l'habitation et L.314-1 et suivants du code de l'urbanisme et L.14-1 du code de l'expropriation, forme l'offre suivante, […] — n'excédant pas les normes HLM – habitations à loyer modéré, (article L 14-3 du code de l'expropriation),
[…] Claudine CLERISSE-RATTIER, vice-présidente au tribunal de grande instance de PARIS, Juge de l'expropriation, assistée lors de l'audience de plaidoirie de M me Emma COSTECALDE, faisant fonction de greffier, et lors du délibéré de M. Arnaud Faure, greffier, désignés conformément aux articles R13-2 et R13-10 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique; […] La SOREQA fonde sa demande sur les dispositions de l'article L.300-1 du code de l'urbanisme et L.14-1 et L.14-3 du code de l'expropriation et forme l'offre suivante : […] — n'excédant pas les normes HLM – habitations à loyer modéré, (article L 14-3 du code de l'expropriation),
à l'article L. 365-1 du même code. 5 B. […] à l'article L. 365-1 du même code. 14 C. […] totale ainsi qu'à celle des articles L. 13-20 et L. 14-3 du même code portant sur les litiges relatifs au relogement des locataires et occupants ; 6. […] Toutefois, tous les occupants de locaux à usage d'habitation, […] ils bénéficient, en outre, des droits de priorité et de préférence prévus aux articles L. 14-1 et L. 14-2 du code de l'expropriation
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