[…] III- Sur l'application de l'article L 15-3 du Code de l'expropriation […] Toutefois, la demande a tout d'abord un caractère indéterminé en visant l'état « des lieux » sans que l'on ne sache s'il s'agit de la parcelle AO 424 ou AO 423 ; de plus, et surtout, il n'est pas contesté que la parcelle ayant appartenu aux consorts Y a fait l'objet d'une procédure d'expropriation pure et simple, qu'elle a donné lieu à un accord entre l'indivision Y et la commune ainsi qu'à une prise de possession anticipée. Il n'est pas plus contesté que l'ordonnance d'expropriation rendue le 3 octobre 2007 a eu pour effet au sens de l'article L 12-2 de ce Code d'éteindre tous droits réels ou personnels existants par elle-même et à sa date. […] […], vente du 15 février 2007, 250 m2, 1.490.000 euros soit 5960 euros/m2

[…] Numéro d'inscription au répertoire général : 15/00029 […] Monsieur J K L X […] — désigner sur le fondement de l'article L 15-3 du code de l'expropriation, aux frais de la défenderesse, tel huissier de justice qu'il plaira à l'effet de réaliser un constat des lieux avant réalisation des travaux et avant l'arrêt à intervenir de la chambre des expropriations de la cour d'appel de Montpellier ; […] — condamné la commune de Y à payer aux consorts X une somme de 3 772,22 € en l'état d'une consignation irrégulière ;