Entrée en vigueur le 14 avril 1977
Est codifié par : Décret 77-392 1977-03-28 JORF 14 avril 1977
Les contrats de vente, quittances et autres actes dressés en application du titre Ier et du chapitre Ier du titre II du présent code peuvent être passés dans la forme des actes administratifs.
[…] Vu les articles 13 et 14 du decret n° 64-153 du 15 fevrier 1964 ensemble les articles l. 15-1 et l. 16-2 du code de l'expropriation ; attendu que pour declarer le tribunal de grande instance competent pour connaitre de l'indemnisation du trouble de jouissance provoquee par une prise de possession irreguliere des lieux, l'arret retient qu'en effectuant les travaux autorises par l'arrete prefectoral du 28 avril 1977 sans que l'indemnite de servitude ait ete fixee, payee ou consignee, […]
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