Entrée en vigueur le 14 avril 1977
Est codifié par : Décret 77-392 1977-03-28 JORF 14 avril 1977
Modifié par : Décret 80-621 1980-07-31 art. 2 JORF 6 août 1980
[…] 2 ) que, si l'article L. 16-4 du Code de l'expropriation dispose que, lorsque, par suite de l'exécution de travaux publics, des propriétés privées auront acquis une augmentation de valeur distincte de celle visée à l'article L. 13-12 du Code de l'expropriation, la plus-value pourra être récupérée sur les intéressés, ce texte subordonne les conditions de récupération à un règlement de l'administration publique qui n'a jamais été publié ; qu'il s'ensuit qu'en décidant d'opérer compensation entre l'indemnité due pour les parcelles AB 578 et AB 611 expropriées dans leur totalité et la plus-value apportée aux autres propriétés de M. X… (24 lots de lotissement), […]
[…] récupération de la plus-value résultant de l'exécution des travaux publics prévue par les articles L13-12 à L16 -4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique . […] Infractions en matière d'environnement L'article L135 P du LPF précise que conformément au troisième alinéa de l'article L216-4 du code de l'environnement, […] les informations communiquées en application du I par les agents de l'administration des impôts et de l'administration des douanes et portant sur les renseignements prévus aux articles L . 232-21 à L […]
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