Entrée en vigueur le 14 avril 1977
Est codifié par : Décret 77-392 1977-03-28 JORF 14 avril 1977
[…] des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, de bien vouloir lui préciser l'interprétation qu'il convient de donner aux dispositions de l'article L. 21-1 du code de l'expropriation de l'utilité publique, relatif à la cession des immeubles expropriés. […] expropriés et situés dans un ensemble immobilier faisant l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L. 615-1 du Code de la construction et de l'habitation ou pour lesquels l'état de carence a été déclaré en application de l'article L. 615-6 du même Code, les immeubles expropriés en vue de leur restauration en application de l'article L. 313-4-1 du Code de l'urbanisme ; […]
Lire la suite…[…] dans les conditions définies aux articles R. 242- 21 à R. 424-23 du même code ». […] On voit donc mal comment le régime des autorisations de lotir délivrées après le 1er octobre 2007 pourrait rester déterminé par l'ancien article R.315-30 dans la mesure où : - d'une part, […] l'article 315-30 a été abrogé le 1er octobre 2007 par l'entrée en vigueur du décret du 5 janvier 2007. […] Cet aménagement a été effectué au regard des dispositions des articles L. 21 -1 et L. 21 -4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique […]
Lire la suite…[…] Elle soutient que la délibération attaquée est contraire au plan d'aménagement de zone de la zone d'aménagement concerté (Z.A.C.) dite sud-ouest (3 e extension) et en particulier à ses articles 7 et 7-1 ; que seul le préfet, […] avait autorité pour modifier les équipements publics ; que la modification de la Z.A.C. ne pouvait se faire que sur le fondement de l'article R. 311-32 du code de l'urbanisme et non sur celui de l'article L. 123-4 relatif à la modification du plan d'occupation des sols ; […] qu'ont été violés le cahier des charges de cession des terrains situés sur la zone industrielle ainsi que les articles L. 21-1 à L. 21-4 du code de l'expropriation ; […] enregistré le 21 juin 2001, […]
[…] anciens propriétaires en vertu de l'article L.21 -2 du code de l'expropriation. (1) Cession par la société pivot chargée de construire le parc d'attraction Eurodisneyland des terrains acquis pour la réalisation de l'opération. […] l'article L.21-4 du code de l'expropriation qui instituait cette règle ayant un caractère transitoire jusqu'à la publication des cahiers des charges types applicables dans les zones d'aménagement concerté. […] que les stipulations de l'article 15-3- 4 selon lesquelles « si un substitué de la société pivot est pétitionnaire d'un permis de construire …, […] que l'article L.21 -1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique […]
[…] – le Tribunal a commis une erreur de droit en niant le caractère réglementaire du cahier des charges « EPA » annexé à un acte de cession d'un terrain exproprié alors qu'il a été pris en application des articles L. 21-1 à L. 21-4 du code de l'expropriation et qu'il impose que ne soit construite qu'une seule habitation par terrain ; […] / b) Lorsque le terrain n'a pas fait l'objet d'une cession, location ou concession d'usage par l'aménageur de la zone, de la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4. » ; qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du même code : « Lorsqu'une construction est édifiée sur un terrain n'ayant pas fait l'objet d'une cession, […] 21. […]
De même que la numérotation des articles, puisque l'on passera désormais, par exemple, de l'article L. 11-1 à l'article L. 122-1. Certains chapitres ne comportent pas de dispositions législatives mais sont prévus dans la mesure où la partie réglementaire à venir suivra le même plan. […] Parmi les éléments notables, […] auquel cas c'est l'enquête publique « environnementale » régie par ce dernier code qui s'applique. […] Ainsi, les articles L. 21-1 à L. 21-4 de l'actuel code prévoient les modalités de cession par les personnes expropriantes des immeubles expropriés à des personnes de droit privé ou de droit public, […]
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