Entrée en vigueur le 1 août 2005
Est codifié par : Décret n°77-392 du 28 mars 1977
Modifié par : Décret n°2005-467 du 13 mai 2005 - art. 13 () JORF 15 mai 2005 en vigueur le 1er août 2005
[…] Considérant que si l'article 22 de la Constitution dispose que « les actes du Premier ministre sont contresignés, […] qui introduit à l'article R. 11-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique les dispositions selon lesquelles les avis du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des sites sont requis pour toutes les opérations nécessitant l'expropriation de monuments historiques et de monuments ou sites naturels classés ou proposés pour le classement à ce titre, […] que par des décisions n° 77101 L du 3 novembre 1977 et n° 88-157 L du 10 mai 1988 confirmées par une décision n° 2005-200 L du 17 novembre 2005, le Conseil constitutionnel a déclaré que les dispositions des articles L. 12-1, […] L. 21-3 et L. 22-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […]
[…] - article L 22-1, qui codifie l'article 44 de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958, en tant qu'il dispose que le décret en Conseil d'Etat dont il prévoit l'intervention est pris « après avis du conseil général des ponts et chaussées » ; […] Considérant que l'article 6 de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958, codifié à l'article L 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, est relatif à l'intervention de l'ordonnance portant transfert de propriété des immeubles ou des droits réels immobiliers expropriés ; que sont seules soumises à l'examen du Conseil constitutionnel les dispositions de cet article qui fixent le délai dans lequel intervient ladite ordonnance ; […]
[…] En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Septembre 2020, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès BODARD-HERMANT, présidente, […] Vu les articles L.321-1, L.22-1 et L.322-2 du code de l'expropriation dont il résulte que la réparation
Le decret du 22 novembre 1990 a autorise la realisation des travaux de mise a grand gabarit de la section Niffer - Mulhouse. Par ailleurs, des aides de l'Etat peuvent etre accordees pour la mise en oeuvre de mesures de reorganisation de territoires touches par des travaux, mais uniquement dans le cas rare ou l'expropriation entraine la dispersion de la population d'une agglomeration. […] Tel est l'esprit des dispositions de l'article L 22-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilite publique qui, bien que non directement applicables en l'absence de decret d'application, sont prises en compte dans le cadre des procedures de declaration d'utilite publique. […]
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