Article L22-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article L22-1

Article L22-3

Entrée en vigueur le 14 avril 1977

Est codifié par : Décret n°77-392 du 28 mars 1977

Dans le cas prévu à l'article précédent, les propriétaires occupant eux-mêmes les bâtiments expropriés peuvent opter entre le versement d'indemnités d'expropriation calculées en application du titre 1er, chapitre III et celui d'indemnités destinées à permettre la reconstitution de leurs bâtiments dans le cadre du programme de réinstallation.

Entrée en vigueur le 14 avril 1977
Est codifié par :	Décret n°77-392 du 28 mars 1977

Sortie de vigueur le 1 janvier 2015
Abrogé par :	ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. 6

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Décisions • 3

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 17 janvier 2019, n° 17/18086Confirmation

[…] par l'EPFIF, intimé et appelant à titre incident, le 02 mars 2018, notifiées le 08 juin 2018 (AR des 13 et 14 juin 2018), […] par rapport au potentiel urbanistique d'un projet de construction hypothétique ; une telle méthode est contraire aux articles L.321-1 et L.22-2 et suivants du code de l'expropriation qui imposent une valorisation des biens selon leur usage effectif ou leur constructibilité légale et effective à la date de référence ; […] parcelle Y, vente d'un terrain à bâtir supportant un parc de stationnement du 22 mars 2016, […] superficie de 475 m² vendus 2'200'000 euros hors-taxes soit 4632 euros/m², surface de plancher de 933 m² (CO S de 2) soit une charge foncière de 2358 euros/m²

2. Cour de cassation, Troisième chambre civile, 5 novembre 2020, n° 19-21.929

[…] 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, […] Aux motifs que, sur l'évaluation de la parcelle, en application de l'article L. 22-2 du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance soit en 2015 ; […] que le mode de calcul de l'indemnité de remploi retenu par le premier juge n'est pas contesté par les parties ; que l'indemnité de remploi calculée sur l'indemnité principale sera donc fixée à la somme suivante : 22 172,50 euros ; […] desservie par une route nationale, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 322-1 et L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 7, 7 décembre 2023, n° 22/20768Infirmation partielle

[…] Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/20768 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CG22M […] L'article L 213-6 du code urbanisme dispose que lorsqu'un bien soumis au droit préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4. […] Aux termes de l'article L22-2 du code de l'expropriation l'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés.

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