Article L22-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article L22-2

Article L22-4

Entrée en vigueur le 14 avril 1977

Est codifié par : Décret 77-392 1977-03-28 JORF 14 avril 1977

Les indemnités de reconstitution prévues à l'article précédent sont versées aux intéressés au fur et à mesure de la reconstitution effective de leurs biens dans le cadre du programme de réinstallation.

Entrée en vigueur le 14 avril 1977
Est codifié par :	Décret 77-392 1977-03-28 JORF 14 avril 1977

Sortie de vigueur le 1 janvier 2015
Abrogé par :	ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. 6

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