Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Décret 77-393 1977-03-28 JORF 14 avril 1977
Modifié par : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000
L'expropriant adresse au préfet, pour être soumis à enquête, un dossier constitué conformément à l'article **R. 11-3 et comprenant, en outre, un document mentionnant les textes qui régissent l'enquête et indiquant la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure administrative relative à l'opération considérée.
[…] Lot a informé le maire de la commune de Payrignac des modalités selon lesquelles en application des articles L.123-16 et R .123-23 précités du code de l'urbanisme il devait soumettre ce dossier à l'avis du conseil municipal ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R.11-14-2 du code de l'expropriation : « L'expropriant adresse au préfet, […] un dossier constitué conformément à l'article R. 11 -3 et comprenant, […] Considérant qu'aux termes de l'article R.11-14 - 14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique […]
[…] R. 11 -3 (I, […] et les 2 et 22 novembre 2005 dans le journal « Nord Littoral », […] qu'aux termes de l'article R. 11-14 -13 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Après avoir recueilli l'avis du préfet, […] auquel il incombait en tout état de cause d'organiser l'enquête publique en vertu de l'article R . 123-7 du code de l'environnement cité au point 14 , […] qu'aux termes de l'article R. 11-14-2 […]
[…] Vu les lois n° 82-213 du 2 mars 1982 et n° 82-623 du 22 juillet 1982 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme : « Lorsque l'utilité publique d'une opération doit être déclarée dans les conditions prévues à l'article L. 123-8, la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols est effectuée selon les modalités ci-après. […] Cette enquête s'ouvre et s'effectue conformément aux dispositions des articles R. 11-4-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ( …) » ; qu'aux termes de l'article R. 11-14-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « L'expropriant adresse au commissaire de la République, […]
[…] en vertu de l'article L. 121-9 du même code, a été prise en méconnaissance de l'article L. 121-14 ; […] que l'article L. 123-9 du code de l'environnement dispose que : Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête conduit l'enquête de manière à permettre au public de prendre une connaissance complète du projet et de présenter ses […] R. 11-14-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose que L'expropriant adresse au préfet, […] un dossier constitué conformément à l'article R. 11-3 et comprenant, […] n'imposent pas que soient mentionné l'ensemble des textes applicables mais uniquement ceux qui se rapportent […] R. 122-3 du code de l'environnement auraient été méconnues ; […]
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